Une nouvelle loi stipule désormais que le samedi continue à être considéré comme un jour ouvrable dans ces branches du droit.
Les délais en droit du travail ne changent pas
Par conséquent, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de l’assistance sociale, rien ne change. Cela signifie que les samedis seront toujours considérés comme des jours ouvrables pour tous les délais dans ces domaines du droit.
Par exemple, vous licenciez un travailleur moyennant la prestation d'un délai de préavis. Votre lettre recommandée sera censée être reçue le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi. Le délai de préavis peut alors démarrer le lundi qui suit la réception de la lettre recommandée.
Pour que ce délai puisse prendre cours ce lundi qui suit, vous pouvez donc continuer à envoyer la lettre de notification au plus tard le mercredi, sauf si le jeudi, le vendredi ou le samedi est un jour férié. Mais ceci est déjà le cas aujourd'hui.
En tant qu'employeur, vous ne devrez donc pas modifier vos procédures internes.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions à propos du samedi qui reste un jour ouvrable, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex à l’adresse e-mail myHR@securex.be.
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