Vous exploitez un petit magasin d’alimentation ou un grand magasin et vous avez trouvé des personnes disposées à travailler le dimanche ? Dans ce cas, les règles suivantes vous sont applicables.
Quatre exceptions à l’interdiction du travail du dimanche
Vous ne pouvez en principe pas demander à vos travailleurs de travailler le dimanche. Mais de nombreuses exceptions - dont certaines sont plus restrictives que d’autres - ont été prévues pour les secteurs du commerce de détail et de la distribution. Nous les avons résumées ci-dessous pour vous.
1. Entreprises autorisées à ouvrir le dimanche sans restriction
Les magasins suivants sont autorisés à ouvrir tous les dimanches de l’année, toute la journée et sans autres formalités :
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Boucheries, boulangeries et pâtisseries
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Magasins d’alimentation qui ont moins de cinq travailleurs en service par magasin au moment où il est fait usage de la dérogation
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Débits de tabac
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Magasins de fleurs naturelles
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Entreprises de journaux
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Salons, expositions, musées, foires, expositions industrielles et agricoles, pour autant que cette occupation s'effectue en dehors des locaux (y compris le parking et les entrepôts de stockage de marchandises) de l'entreprise
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Entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour les véhicules automobiles : l’exception concerne uniquement les travailleurs occupés à la vente
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Magasins d’appareils médicaux et chirurgicaux
2. Entreprises autorisées à ouvrir jusqu’à 40 dimanches par an
Vous exploitez une jardinerie ou un magasin de meubles ? Dans ce cas, vous pouvez occuper des travailleurs toute la journée du dimanche, avec un maximum de 40 dimanches par an.
En l'occurrence, vous devez informer l’inspection sociale au préalable par lettre recommandée, et ce, au plus tard en décembre de l’année qui précède l’occupation.
Votre Securex Legal Advisor peut vous aider à rédiger correctement cette lettre.
3. Entreprises autorisées à ouvrir jusqu’à 39 dimanches par an
Si vous exploitez un commerce de détail ou un salon de coiffure dans une station balnéaire ou climatique ou dans un centre touristique, vous pouvez occuper des travailleurs à raison de 39 dimanches par an.
Vous trouverez la liste des centres touristiques sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Les jeunes âgés de 15 à 18 ans ne sont normalement pas autorisés à travailler le dimanche. Mais vous pouvez néanmoins faire travailler un jeune de cet âge dans un commerce de détail ou un salon de coiffure :
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À partir du début des vacances de Pâques jusqu’au 30 septembre
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Pendant les vacances de Noël
Veillez toutefois à respecter les limites suivantes :
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Vous devez accorder au jeune un temps de repos hebdomadaire de 36 heures consécutives
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Vous devez informer l’inspection sociale de l’occupation par écrit au moins 5 jours à l’avance.
4. Entreprises autorisées à ouvrir trois ou six dimanches par an, à choisir librement
Si vous faites partie d'une entreprise autre que celles visées sous les trois premières exceptions, vous pouvez occuper des travailleurs durant 3 dimanches complets par an.
En plus de ces trois dimanches, vous pouvez également faire travailler vos travailleurs 3 dimanches supplémentaires par an, à condition qu'un accord régissant les conditions de travail et de rémunération relatives à ces dimanches ait été conclu au niveau du secteur ou de l’entreprise. Un tel accord existe dans les commissions paritaires suivantes :
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CP 201 - Commerce de détail indépendant
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CP 202.01 - Moyennes entreprises d’alimentation
Attention, dans ce cas également, vous devez avertir l’inspection au préalable et au moins 24 heures à l’avance.
Qui plus est, vous ne pouvez occuper un travailleur le dimanche qu’à condition que ce travailleur :
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Se soit volontairement proposé pour travailler le dimanche
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Travaille habituellement dans le magasin concerné
Pour rappel : registre spécial du personnel
Si les travailleurs sont occupés dans différents magasins et qu'ils le sont habituellement pendant 5 jours consécutifs ou plus, l’employeur doit tenir un registre spécial du personnel pour ces travailleurs. Ce registre doit être tenu sur chaque lieu de travail concerné. Si l’occupation habituelle n’atteint pas 5 jours consécutifs, l’employeur ne doit pas tenir ce registre.
Dimanche matin de 8 heures à 12 heures
Vous avez un commerce de détail où il n’est pas permis de travailler toute la journée du dimanche (voyez la première exception) ? Dans ce cas, vous ne pouvez occuper vos travailleurs que de 8 heures à 12 heures le dimanche matin.
Salaire
Si votre travailleur travaille un dimanche, vous devez lui payer le salaire normal. Il n’a pas droit à un sursalaire, sauf si une CCT prévoit un supplément de salaire ou une prime pour travail du dimanche.
Votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ? Dans ce cas, vous devez lui payer un sursalaire.
Repos compensatoire
Tout travailleur qui travaille le dimanche a droit à un jour de repos compensatoire qui :
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Doit être octroyé dans les 6 jours calendrier qui suivent le dimanche travaillé
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Peut coïncider avec un jour habituel d'inactivité
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N’est pas rémunéré
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions concernant le travail du dimanche dans votre entreprise ? Pour en savoir plus, consultez notre dossier « Travail dominical dans le secteur de la distribution ». Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, consultez nos informations relatives à l'inspection sociale et au droit pénal social (volets fédéral, wallon et bruxellois) ou contactez votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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