Voici quelques questions-réponses pour y voir plus clair. Ces modifications entreront en vigueur le 9 juillet 2023.
A quelles conditions doit satisfaire l’appel mystère ?
C’est la question centrale qu’il faut se poser. Les règles régionales prévoient que le test de discrimination doit répondre à un certain nombre de conditions.
Pas de provocation, ni d’excès
Il ne peut avoir un caractère provoquant et doit se borner à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d'embauche, de recrutement ou de mise à l'emploi dans laquelle une telle pratique est susceptible de se produire
Uniquement dans certaines situations
Le test de discrimination n'est réalisé que dans les cas suivants :
- A la suite d'une plainte ou d'un signalement
- Sur la base d'une suspicion raisonnable de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination au sein d'un employeur à la suite d'une enquête, de l'analyse de données sociales d'un employeur ou de la constatation par un inspecteur régional de l'emploi
- Sur la base d'une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mises en lumière au niveau d'un secteur d'activité, notamment, par les résultats de l'étude académique ou d'études statistiques
- Sur la base d'une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mise en lumière, notamment, à la suite des résultats de la comparaison des données sociales d'employeurs au sein d'un secteur d'activité avec celles de l'économie bruxelloise
Les tests de discrimination visés sous les deux derniers points qui précèdent ne sont réalisés qu'avec l'accord exprès et préalable de l'auditeur du travail ou du Procureur du Roi.
Les appels mystère peuvent-ils être utilisés comme preuve ?
Oui, à certaines conditions. En cas d'appel mystère réalisé par voie électronique ou téléphonique, l'enregistrement de la conversation réalisé à l'insu des autres participants à la conversation peut être utilisé à des fins probatoires pour autant :
- Qu'il ait été réalisé par les inspecteurs régionaux participant à la conversation
- Ou assistant à la conversation réalisée par le tiers qui se substitue à l’inspecteur régional
Test réalisé par un tiers
L'inspecteur régional de l'emploi peut en effet, pour la réalisation d'un test de discrimination, se faire substituer par un tiers qui ne fait pas partie de son service d’inspection lorsque la réalisation de ce test nécessite l'intervention d'une personne présentant une caractéristique particulière en lien avec l'un des motifs de discrimination.
Ce tiers est alors tenu au secret professionnel.
L’inspecteur social peut-il mentir pendant l’appel mystère ?
Oui, s’il le fait pour permettre de réaliser le test de discrimination.
En cas d’appel mystère, les articles du Code pénal en matière de faux en écriture, de faux informatique et de faux ‘téléphonique’ ne seront donc pas applicables lorsque des éléments fictifs sont introduits dans les candidatures rédigées dans le but de permettre la réalisation d'un test.
Exemple
L’inspectrice sociale rédige une fausse candidature dans laquelle elle mentionne par ailleurs son état de grossesse, qui ne correspond pas à la réalité.
Les faits punissables sont-ils autorisés en cas d’appel mystère ?
Oui, à nouveau, seulement à certaines conditions. Il est prévu que les inspecteurs bruxellois ne commettent pas d'infraction lorsque les faits punissables sont absolument nécessaires. Il en est de même des magistrats du ministère public qui autorisent, s'il y a lieu, ces tests, et des tiers mentionnés ci-dessus.
Les travailleurs qui s’estiment victimes de discrimination sont-ils protégés ?
Il est inutile de le répéter : les discriminations sont interdites. Les travailleurs qui signalent celles-ci sont protégés contre le licenciement et les mesures de représailles. Vous en saurez plus en consultant nos informations sur la protection offerte par les lois anti-discrimination.
Que fait Securex pour vous informer ?
Les appels mystère existent aussi au niveau fédéral. Sous le thème Inspection sociale et sanctions, vous trouvez de plus amples informations sur les règles fédérales et régionales :
- En matière de compétences des inspecteurs sociaux
- De sanctions
- D’infractions
Si vous avez des questions concrètes, nos Legals Advisors Securex peuvent vous aider. Bénéficiez de leurs conseils en envoyant un mail à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Ordonnance du 1er juin 2023 portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi, Moniteur belge du 29 juin 2023, 1ière édition
