Limitation de la réduction ONSS pour les travailleurs âgés en activité jusqu’au 30 juin 2025
La réduction ONSS pour les travailleurs âgés qui travaillent déjà dans votre entreprise, aussi appelés « travailleurs âgés en activité », a déjà été abrogée en 2024.
Un régime transitoire était toutefois prévu pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans au 30 juin 2024. Pour eux, l’employeur avait encore droit à une réduction ONSS, ou à une « réduction de groupe cible », selon le nom officiel de la mesure, jusqu’au 30 juin 2028.
Le nouveau gouvernement flamand a considérablement réduit la durée de cette période de transition. Si certains de vos travailleurs satisfont aux conditions, vous pourrez finalement seulement bénéficier de la réduction jusqu’au 30 juin 2025. Ainsi, la réduction ONSS pour les travailleurs âgés en activité ne sera plus applicable en Région flamande après les deux premiers trimestres de l’année 2025.
Suppression au 1er janvier 2025 de la réduction ONSS pour l’emploi de personnel domestique
En Région flamande, les employeurs avaient droit à une réduction ONSS pour leur personnel domestique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Le personnel de maison devait toutefois répondre à certaines conditions.
La réduction ONSS pour le personnel domestique est cependant abrogée en Région flamande à compter du 1er janvier 2025. Aucune mesure transitoire n’est prévue à cet égard. Les employeurs flamands qui ont bénéficié d’une réduction pour leur personnel domestique jusqu’au 31 décembre 2024 n’y auront donc plus droit à compter du 1er janvier 2025.
Mesures de subvention pour le troisième circuit de travail (TCT)
Depuis 1982, les chômeurs peuvent, sous certaines conditions, travailler dans ce que l’on appelle le troisième circuit de travail (TCT). Ils pouvaient ainsi travailler pour certains employeurs non commerciaux. Cela leur permettait d’accéder au marché du travail ordinaire.
Depuis le 1er juillet 2012, il n’est plus possible de recruter de nouveaux travailleurs sous le statut TCT. Les collaborateurs embauchés avant cette date ont continué à bénéficier du statut chez le même employeur.
Les autorités flamandes souhaitent à présent abroger purement et simplement le statut TCT. Les règles relatives à cette abrogation doivent encore faire l’objet d’un arrêté ministériel.
Mesures de subvention pour les agents contractuels subventionnés (ACS)
L’engagement d’agents contractuels subventionnés (ACS) donne à l’employeur le droit à une prime et à une réduction ONSS. Les travailleurs sous statut ACS sont également engagés par des employeurs non commerciaux. Cette mesure en faveur de l’emploi s’adressait aux chômeurs et visait à les aider à intégrer le marché du travail ordinaire.
Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de recruter de nouveaux ACS. Les mesures en faveur de l’engagement d’ACS sont donc en train de disparaître. Dans certains cas, comme lors de fusions ou d’absorptions, les ACS peuvent encore être transférés à d’autres employeurs.
À partir du 1er février 2025, les employeurs ne pourront plus remplacer leurs ACS par un travailleur sous le même statut. À compter du 1er juillet 2025, le statut ACS sera même complètement abrogé. À partir de cette date, vous n’aurez donc plus droit, en tant qu’employeur, à une prime et à une réduction ONSS pour vos agents contractuels subventionnés.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur ces nouvelles mesures des autorités flamandes ? Veuillez contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Source
- Chapitre 6 du Décret-Programme accompagnant le budget 2025 (1), Moniteur belge 30 décembre 2024
