Vous souhaitez engager un travailleur du sexe sous contrat de travail ? Cet article vous donnera un aperçu des règles qui seront d’application pour vos travailleurs du sexe.
Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. L’avant-projet est actuellement transmis pour avis auprès de différentes instances.
Quelles sont les différences entre le contrat de travail des travailleurs du sexe et le contrat de travail classique ?
Dans l’intérêt des travailleurs du sexe, la loi prévoirait certaines protections pour le travail du sexe effectué dans le cadre d’un contrat de travail. Nous avons repris les spécificités les plus importantes pour vous dans cet article.
Exclusion de certaines catégories de travailleurs
Les spécificités des prestations réalisées par les travailleurs du sexe impliquent inévitablement l’exclusion des catégories de travailleurs suivantes :
- Les mineurs
- Les étudiants
- Les flexi-jobistes
- Les travailleurs occasionnels
La mise à disposition de travailleurs du sexe à des tiers est également interdite, y compris le travail intérimaire.
Contrat de travail écrit
Au vu de la particularité du travail et des risques d'abus, le contrat de travail doit être constaté par écrit. Cela permet de faciliter les contrôles des services d'inspection.
Nous vous fournirons un contrat de travail adapté aux travailleurs du sexe dès que la loi sera entrée en vigueur de manière définitive.
Les travailleurs du sexe peuvent-ils refuser l’accomplissement de certaines prestations ?
Votre travailleur du sexe dispose de quatre libertés. À tout moment, le travailleur a le droit :
- De refuser un partenaire sexuel
- De refuser les actes sexuels spécifiques
- D’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment
- D’imposer ses propres conditions à la sexualité
L’usage de ce droit ne doit pas être justifié par votre travailleur. De plus, l’exercice de ce droit ne peut être considéré comme un manquement à l’exécution du contrat de travail. La loi assimilerait ce droit à une absence de travail avec maintien de la rémunération normale.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas prendre une mesure défavorable à l’encontre de votre travailleur qui a fait usage de ce droit. Vous adoptez une mesure défavorable dans les six mois suivants l’exercice de ce droit ? Vous devez alors prouver que la mesure a été prise pour des motifs étrangers à l'exercice de ce droit. A défaut, vous serez redevable, soit d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération, soit d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi.
Fin du contrat de travail sans préavis ni indemnité
Les travailleurs du sexe bénéficient d’une protection unique dans le droit du travail belge. En effet, votre travailleur du sexe peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité. De plus, il ne sera pas considéré comme chômeur par suite des circonstances dépendant de sa volonté. Il pourra donc bénéficier du chômage s’il répond à toutes les conditions d’octroi.
Le travail à domicile est-il possible ?
Votre travailleur du sexe peut effectuer ses prestations à domicile. Néanmoins, en tant qu’employeur, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Le travailleur doit être disposé à le faire volontairement
- Une convention collective de travail doit être conclue au sein d’une commission paritaire afin de régler les points suivants :
- La manière de garantir la sécurité du travailleur à domicile
- La manière d’organiser le contrôle des lois sociales au domicile
- La manière d’enregistrer le temps de travail
- L’intervention de l’employeur dans les frais exposés par le travailleur
Désignation obligatoire d’une personne de confiance
L'employeur qui occupe des travailleurs du sexe a l'obligation de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, quel que soit le nombre de travailleurs qu'il occupe.
Si vous occupez cinq travailleurs ou plus, au moins une des personnes de confiance doit faire partie du personnel de l’employeur.
Est-ce que vous devez obtenir un agrément préalable ?
Si vous souhaitez engager un ou plusieurs travailleurs du sexe, vous devrez obtenir un agrément préalable. Cet agrément vous permettra d’éviter d’être poursuivi pour proxénétisme. Néanmoins, il restera interdit de faciliter la prostitution dans le but d’en tirer un avantage anormal ou de prendre des mesures qui empêchent ou rendent plus difficile l’abandon de la prostitution.
Conditions d’agrément
Pour pouvoir être agréé comme employeur occupant des travailleurs du sexe, vous devrez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne morale ayant la forme juridique soit d’une société à responsabilité limitée (à l’exclusion des sociétés unipersonnelles), soit d’une société coopérative, soit d’une ASBL
- Avoir un siège social ou un siège d’exploitation en Belgique
- Le ou les administrateurs doivent être clairement identifié(s)
- Les activités ne peuvent être déléguées à des sous-traitants
- Les administrateurs ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour toute une série d’infractions
- Les statuts doivent indiquer que tous les droits des travailleurs du sexe seront respectés, notamment les quatre libertés susmentionnées
- Respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en vigueur dans le monde du travail
- Une personne de référence doit être disponible pendant tout le temps des prestations des travailleurs du sexe
- Chaque pièce de l’établissement où est effectué le travail du sexe doit être équipée d’un bouton d’urgence. Si le travailleur du sexe effectue des prestations en dehors des locaux de l’établissement, il doit disposer d’un bouton d’urgence mobile
- Garantir l’accès aux locaux aux organisations sociaux-médicales et aux associations professionnelles des travailleurs du sexe
L’ensemble de ces conditions peut être complété par des conditions d'agrément supplémentaires fixées par un arrêté royal. Ces conditions complémentaires doivent au moins couvrir les éléments suivants :
- Les dimensions minimales de la chambre et les conditions d’hygiènes spécifiques
- Les obligations d’affichage des informations sur les numéros d’urgence et les coordonnées des organisations syndicales et de soutien ainsi que les recommandations en matière de sexe sans risque
- Le nombre maximal de travailleurs du sexe en fonction du nombre de chambres
- Les conditions pour la vérification de l’identité des travailleurs du sexe présents
- Le rappel que l’employeur est toujours responsable de ce qui se passe au sein de son établissement
Procédure d’agrément
L’agrément sera accordé par le Ministre de la Justice et le Ministre du Travail. Ces derniers devront consulter le procureur du Roi et l’auditorat du travail compétents pour le lieu où se trouve l’unité d’établissement pour laquelle vous introduirez la demande d’agrément.
Les modalités pratiques relative à l’introduction et au traitement de la demande seront fixées par arrêté royal. Dès qu’il aura été adopté, nous vous reviendrons avec des informations plus précises sur notre Lex4You.
Retrait d’agrément
Les conditions d’agrément ou les dispositions légales doivent toujours être respectées. A contrario, votre agrément pourrait être suspendu ou retiré d’office par les Ministres compétents ou par les cours et tribunaux.
En cas de retrait de l’agrément, le travailleur du sexe a droit à une indemnité de rupture à charge de l’employeur.
De quelle commission paritaire relève les travailleurs du sexe ?
L’activité des travailleurs du sexe sous contrat de travail relèvera d’une commission paritaire. Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas choisir la CP dont vous relevez.
La décision concernant la CP compétente des travailleurs du sexe n’a pas encore prise définitivement. Toutefois, le Ministre du Travail a proposé d’étendre le champ d’application de la CP 302 de l’industrie hôtelière. Cette décision devra faire l’objet d’un arrêté royal.
Vous voulez d’ores et déjà connaître les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans la CP 302 ? Connectez-vous à Lex4You et sélectionnez la CP 302.
Quand est-ce que ces dispositions entreront en vigueur ?
Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. L’avant-projet est actuellement transmis pour avis à différentes instances. Nous vous tiendrons informés de l’évolution et de la date d’entrée en vigueur définitive sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet du travail du sexe dans le cadre d’un contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
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