En outre, cette mesure – désormais appelée heures supplémentaires de relance – a été étendue à tous les secteurs (essentiels et non-essentiels), et ce à partir du 1er juillet 2021.
Ce 20 juillet, le SPF emploi a annoncé que bien que cette loi soit encore en phase de projet, elle peut dès à présent être appliquée dans tous les secteurs, en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur.
En effet, afin d’être voté et que la mesure puisse entrer en vigueur, un projet de loi doit toujours faire l’objet d’un parcours parlementaire. Mais parce-que celui-ci est actuellement retardé à cause des vacances parlementaires d’été, le Conseil National du Travail (CNT) avait demandé aux ministres compétents de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour l’exécution de cette mesure à partir du 1er juillet 2021.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Le projet de loi en préparation entend octroyer à tous les secteurs un quota de 120 heures supplémentaires volontaires, dites « de relance », pour l’année 2021.
Concrètement, cela signifie que la règle des heures supplémentaires volontaires, telle qu’elle est assouplie actuellement pour les secteurs essentiels est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 et étendue à tous les secteurs. Un nouveau quota de 120 heures de « relance » pour tous les secteurs est en outre prévu pour 2022.
Mesure prolongée pour les secteurs essentiels
Cette mesure existait déjà pour les secteurs essentiels, qui peuvent faire usage de 120 heures supplémentaires volontaires « additionnelles » bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Ces heures viennent s’ajouter aux heures supplémentaires volontaires « ordinaires ».
Les heures supplémentaires volontaires additionnelles octroyées dans le cadre des mesures de relance du gouvernement avaient déjà été prolongées dans les secteurs cruciaux aux premier, deuxième et troisième trimestres 2021. Comme tous les employeurs, les employeurs de ces secteur pourront utiliser ces heures supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Ainsi, ils peuvent utiliser le solde des heures supplémentaires « corona » jusque fin décembre 2021.
Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du contingent d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent encore être effectuées en 2021.
Nouvelle mesure pour les secteurs non-essentiels
Les autres secteurs, qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de cette mesure de crise, se voient également octroyer 120 heures supplémentaires de relance.
En effet, les travailleurs des secteurs non-essentiels pourront eux aussi prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Schématiquement
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1er trimestre 2021 |
2e trimestre 2021 |
3e trimestre 2021 |
4e trimestre 2021 |
2022 |
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Secteurs essentiels |
120 « heures supplémentaires de relance »
+ éventuellement jusqu’à 100 heures supplémentaires volontaires « ordinaires » - soit un maximum de 220 heures au total
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Nouveau quota de 120 « heures supplémentaires de relance » + éventuellement jusqu’à 100 heures supplémentaires volontaires « ordinaires » - soit un maximum de 220 heures au total |
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Secteurs non essentiels |
100 heures supplémentaires volontaires « ordinaires »
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120 « heures supplémentaires de relance » + éventuellement jusqu’à 100 heures supplémentaires volontaires « ordinaires » (s’il subsiste un solde) - soit un maximum de 220 heures au total
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Conditions spécifiques sociales et fiscales
Comme pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui étaient déjà octroyées dans le cadre des mesures de relance du gouvernement aux secteurs essentiels, aucun sursalaire n’est dû sur ces heures supplémentaires de relance. Le supplément de 50 ou 100 % (pour les dimanches et jours fériés) ne s’applique donc pas. Par ailleurs, ces heures sont à la fois exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôts (brut = net).
En outre, elles ne sont pas prises en compte pour le quota maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée ni pour le calcul de la durée de travail. Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.
Enfin, il importe que le travailleur donne son accord par écrit pour ce régime spécifique des heures de relance et ce pour une période renouvelable de six mois. Cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
Seule exception : si le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels, celui-ci reste valable pour le reste de la période de 6 mois.
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Et au niveau de l’impôt ?
Une fois le processus législatif finalisé, le fisc acceptera d’appliquer l’exonération d’impôt pour les travailleurs concernés avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.
En pratique, cela implique que le précompte professionnel retenu et versé ne pourra normalement être régularisé qu’une fois la loi publiée au moniteur belge. Il y aura alors lieu d’effectuer les corrections nécessaires sur les fiches de paie.
Source
