Que réglemente la loi ?
Des modifications de la loi sur les accidents de travail
- Les petits statuts : Fedris publiera sur son site web la liste des catégories de contrats auxquels la réglémentation des petits statuts s'applique
- Le télétravail : En néerlandais le mot "woonplaats" est remplacé par "verblijfplaats"
- Les rentes allocations familiales : quelques modifications techniques
- Les risques aggravés : quelques modifications techniques
Des modifications de la loi sur les maladies professionnelles
- Quelques modifications pour les petits statuts
La perception des cotisations
- La perception et recouvrement de la cotisation spéciale des journalists professionneIs occupés en tant que travailleur
- La responsabilité solidaire des donneurs d'ordre et les entrepreneurs (sous traitant) dans certains secteurs
- L'uniformisation de la DmfA
Les aidants proches
- La limite d'âge de la personne aidée a été modifiée de 21 ans à 18 ans
Le Fonds amiante
- Une procédure de révision est prévue pour les travailleurs indemnisés par le Fonds amiante
Les notions du temps de travail à l'usage de la Sécurité Sociale
- Quelques modifications de l'arrêté royal du 10 juin 2021 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale
Source
- Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), Moniteur belge du 9 mars 2022
