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Le 1er juin, la première partie de la nouvelle législation anti-discrimination est entrée en vigueur. Elle offrait, entre autres, une meilleure protection contre les mesures préjudiciables. Vous trouvez ci-dessous un aperçu d’une nouvelle et, pour l'instant, dernière série de modifications dont vous devez tenir compte depuis ce 30 juillet 2023. Cela concerne la modification de certains critères de discrimination, l’apparition de nouvelles formes de discrimination et la possibilité pour le juge de prendre des mesures positives
Quelles nouvelles formes de discrimination sont reconnues ?
Dans l’objectif constant de mettre sa législation en adéquation avec les évolutions sociales et législatives, le parlement a reconnu de nouvelles formes de discrimination.
Nouvelle forme 1 : discrimination multiple
La discrimination multiple vise les cas dans lesquels plusieurs critères protégés peuvent être invoqués. Elle peut prendre deux formes différentes.
a) Discrimination cumulée
Situation dans laquelle une personne est, dans un même contexte et de la part du même auteur, victime de deux ou plusieurs discriminations distinctes liées chacune à une caractéristique qu’il présente.
Exemple
Un employeur refuse d’engager Paul (homme de 44 ans) en raison de son sexe et de son âge. Il justifie sa décision en expliquant vouloir garder un groupe soudé, composé de filles entre 20 et 30 ans. Il désavantage donc deux catégories deux personnes : les hommes et les personnes âgées. Paul est donc victime d’une discrimination cumulée.
b ) Discrimination intersectionnelle
Situation dans laquelle un individu est discriminé en raison de plusieurs caractéristiques qui se combinent, la discrimination ne l’affectant que parce qu’il présente ces multiples caractéristiques à la fois.
Exemple
Un hôtel refuse l’entrée à une femme asiatique au motif qu’elle est soupçonnée de fournir des services sexuels à des clients. Une femme non asiatique ou un homme asiatique serait autorisé à accéder à l’établissement. Par conséquence, seules les femmes d’origine asiatique font l’objet d’une discrimination.
c) Régime de justification applicable
En cas de simple discrimination, les justifications varient en fonction du critère protégé invoqué. L’introduction de la discrimination multiple a un impact sur les motifs de justification pouvant être invoqués. En effet, si vous êtes confrontez à un individu qui fait l’objet d’une discrimination multiple sur la base d’au moins deux critères, c’est le régime le plus favorable à cette personne qui sera appliqué. Il importe peu que ces critères proviennent d’une ou plusieurs lois.
Exemple
Pour reprendre l’exemple de Paul, il a été discriminé en raison tant de son âge que de son sexe. Il faut donc être attentif au régime de justification prévu par la loi genre et par la loi anti-discrimination. Dans le cas de Paul, cette distinction ne peut se justifier que si les conditions de justification de la loi genre sont respectées car elles sont plus strictes que l’exigence de justification prévue par la loi anti-discrimination. Le régime de la loi genre est donc le plus favorable à Paul.
d) Cumul d’indemnités
En cas de discrimination multiple, les indemnités forfaitaires peuvent être cumulés. Le juge dispose d’un libre pouvoir d’appréciation au niveau d’un éventuel cumul des indemnités. Il doit tenir compte du préjudice spécifiquement subi par la victime.
Nouvelle forme 2 : discrimination par association
La discrimination par association fait référence à une situation dans laquelle une personne est discriminée en raison du fait qu’elle est étroitement associée à un individu présentant un critère protégé.
Exemple
Un père est licencié parce que son enfant est handicapé et que son employeur estime que ce handicap risque de porter atteinte à sa motivation et de provoquer des absences.
Nouvelle forme 3 : discrimination fondée sur un critère supposé
Il s’agit de la situation dans laquelle une personne est discriminée parce qu’elle est perçue comme présentant une caractéristique protégée qui lui est en réalité étrangère.
Exemple
Un travailleur est victime de discrimination car, en raison de son engagement dans une organisation LGBTI+, on suppose qu’il a une orientation sexuelle particulière.
Quels sont les critères protégés qui ont été modifiés ?
L'un des changements les plus notables est que plusieurs critères protégés ont été adaptés. L’objectif est d’actualiser les lois anti-discrimination et de prendre en compte tant l’évolution du contexte social que les développements de la jurisprudence.
Origine ou la condition sociale
Dans la loi anti-discrimination, le critère d’ « origine sociale » a été étendu au critère de l’ « origine ou la condition sociale ». De cette manière, la loi peut s’appliquer aux personnes subissant un traitement défavorable en raison de leur condition sociale actuelle.
Exemple
Les sans-abris, les demandeurs d’emploi, les personnes analphabètes ou illettrées, les personnes vivant dans les conditions socio-économiques difficiles,les personnes sortant ou qui sont sorties du système de la prostitution ou les personnes qui ont un passé judiciaire.
La transition médicale ou sociale
Le concept de « changement de sexe » est modifié par la notion de « transition médicale ou sociale ».
Auparavant, il était supposé qu’une personne transgenre voudrait toujours subir une chirurgie d’affirmation de genre afin de parvenir à ce qu’on appelle « le changement de sexe ». Cette vision est désuète. Aujourd’hui, la transition est un processus personnel qui peut prendre plusieurs formes. La chirurgie d’affirmation de genre n’est qu’un des sous-aspects possibles. Le terme « transition médicale ou sociale » englobe cette diversité.
Quelques exemples des différentes transitions possibles :
- Transition médicale : traitement hormonal ou intervention chirurgicale
- Transition sociale : s’habiller ou se comporter d’une manière plus conforme à son identité de genre
- Transition légale : modifier l’enregistrement officiel du genre/sexe sur l’acte de naissance ou changer de prénom
Des mesures positives peuvent-elles être prises dans le cadre de l’action en cessation ?
Jusqu’à présent, les lois anti-discrimination ne font aucune mention expresse de la possibilité, pour le tribunal compétent, d’imposer des mesures positives dans le cadre d’une action en cessation. Il persiste donc une incertitude à ce sujet.
La loi actuelle mentionne expressément que le juge a le pouvoir de prononcer, à l’encontre de l’auteur des faits discriminatoires, une injonction positive. Cette mesure positive doit assurer la cessation de la discrimination constatée mais aussi et surtout empêcher l’auteur de répéter des actes similaires.
Exemple
Un travailleur se voit refuser une promotion. Il apparaît que cet acte reflète un climat généralisé en sein de l’entreprise concernée favorisant le traitement défavorable de certains travailleurs en raison de leur sexe. Dans cette situation, ordonner la cessation du refus de promotion à l’encontre de la seule victime ne suffira pas à empêcher la survenance de nouveaux faits similaires. Le juge peut donc ordonner des mesures positives, telles que faire suivre des formations à la non-discrimination par le personnel ou modifier le règlement intérieur, afin de s’attaquer au nœud du problème.
Entrée en vigueur
Les modifications sont entrées en vigueur le 30 juillet 2023.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de ces nouvelles modifications à la législation anti-discrimination ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à l’adresse suivante myHR@securex.be.
Nous vous rappelons également que les lois anti-discrimination ont déjà fait l’objet d’autres modifications depuis le 1er juin 2023.
Lisez aussi : Vos travailleurs sont mieux proteges contre les mesures prejudiciables.
Lisez aussi : Modifications à la procédure interne
Sources
