À partir de l'année prochaine, la législation belge sera donc plus en conformité avec la législation européenne.
Comment les jours de vacances sont-ils accordés en Belgique ?
Les travailleurs qui travaillent en Belgique acquièrent des vacances au cours de l'exercice de vacances. Ils peuvent ensuite prendre ces vacances au cours de l'année de vacances. L'année de vacances est l'année qui suit l'exercice de vacances.
Si votre travailleur a travaillé à temps plein pendant une année entière en 2022, il aura droit à 20 jours de vacances légaux en 2023.
Dans cet exemple, 2022 est l'exercice de vacances et 2023 l'année de vacances.
Le nouvel arrêté royal ne modifie pas les définitions de l'exercice de vacances et de l'année de vacances.
Que se passe-t-il si un travailleur ne peut pas prendre ses vacances ?
Jusqu'à la fin de cette année, les travailleurs doivent prendre leurs vacances pour la fin de l'année de vacances. S'ils ne le font pas, ils perdront en principe ces jours.
Cela va changer à partir de 2024. À partir du 1er janvier prochain, les travailleurs pourront reporter leurs vacances sur les années suivantes s'ils n'ont pas pu les prendre à temps en raison de certaines suspensions, telles que la maladie. Votre travailleur pourra alors prendre ces jours jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Exemple
Kim a encore cinq jours de vacances au 1er décembre 2024. Elle souhaite prendre ces jours à la fin de l'année.
Cependant, elle tombe malade du 5 au 31 décembre 2024. Par conséquent, elle ne peut pas prendre ces vacances en 2024. Elle pourra néanmoins prendre ces cinq jours jusqu'au 31 décembre 2026.
Votre travailleur ne pourra donc pas simplement reporter ses vacances. Il ne pourra le faire que s'il n'a pas pu prendre ces jours en raison d'une suspension de son contrat de travail.
Quand les jours de vacances non utilisés pourront-ils être pris jusqu'à deux ans plus tard ?
Le contrat de travail de vos travailleurs a-t-il été suspendu pour l'une des raisons suivantes ?
- Des accidents du travail ou des maladies professionnelles reconnus
- D’autres accidents ou d’autres maladies
- Le repos de maternité
- Le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il s'agit du repos de maternité converti
- Le congé prophylactique
- Le congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé d'adoption
- Le congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé parental d’accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Ils ne peuvent donc pas prendre leurs vacances pendant l'année de vacances ? Dans ce cas, ils pourront prendre les vacances non prises jusqu'à deux ans plus tard.
Un travailleur pourra-t-il également prendre les jours non utilisés auprès d'un nouvel employeur ?
Oui, ce sera possible. En effet, les jours de vacances qu'un travailleur ne peut pas prendre et qui sont reportés devront être mentionnés sur l’attestation de vacances.
Comment les jours de vacances transférés seront-ils payés ?
Les ouvriers reçoivent leur pécule de vacances au cours de l’année de vacances. Votre ouvrier aura donc déjà reçu le pécule de vacances pour les jours qui peuvent être reportés. Les jours reportés seront donc payés pendant l'année de vacances et non au moment où l’ouvrier les prendra.
Pour les employés, des règles similaires ont été mises en place. Votre employé dispose de jours transférables au 31 décembre de l'année de vacances ? Dans ce cas, vous payerez le pécule de vacances pour ces jours transférables à cette date. Votre employé ne recevra donc pas de pécule de vacances quand il prendra effectivement les jours transférés.
Et que se passera-t-il si votre travailleur tombe malade pendant ses vacances ?
À partir de 2024, les travailleurs pourront parfois prendre leurs vacances plus tard. Cela ne sera possible que pour certaines suspensions du contrat de travail. C'est le cas, par exemple, en cas de maladie pendant les vacances.
Jusqu'à la fin de l'année 2023, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas reporter ces jours sur une période postérieure à ces vacances. Cette règle n'est toutefois pas conforme au droit européen. En effet, un travailleur devrait pouvoir bénéficier de quatre semaines de vacances par an. Un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances ne le peut pas. Cette règle devait donc être modifiée.
Quelles suspensions en cas de maladie permettront à vos travailleurs de prendre leurs vacances plus tard ?
Les motifs de suspension seront presque les mêmes que ceux qui permettent de prendre le congé deux ans plus tard. Seule la participation à des cours ou à des journées d'étude consacrés à la promotion sociale est ajoutée.
Les suspensions suivantes seront donc concernées :
- Des accidents du travail ou des maladies professionnelles reconnus
- D’autres accidents ou d’autres maladies
- Le repos de maternité
- Le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il s'agit du repos de maternité converti
- La participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale
- Le congé prophylactique
- Le congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé d'adoption
- Le congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé parental d’accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Exemple
Philippe prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024. Toutefois, il tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet et vous fournit un certificat médical.
Philippe pourra prendre ses cinq jours de vacances perdus par après.
Si votre travailleur est malade pendant les vacances, vous pourrez toujours, en tant qu'employeur, le faire examiner par un médecin de contrôle.
Il y aura également un modèle de certificat médical à utiliser en cas de maladie pendant les vacances. Ce modèle n'est pas disponible.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ces changements, vous pouvez contacter votre Legal Advisor Securex à l'adresse myHR@securex.be.
Source
- Arrêté royal du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, Moniteur belge du 16 mars 2023
