Le gouvernement fédéral travaille depuis plusieurs mois à une vaste réforme fiscale également appelée « taxshift ». L’objectif de ce tax-shift est de réduire les charges pesant sur le travail.
Attention, bien que ces mesures aient déjà été approuvées par le Conseil des ministres, elles sont encore au stade du projet de loi et ne sont pas encore officielles. Les mesures reprises ci-dessous peuvent encore faire l’objet d’amendements. Leur entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er avril 2022. Dès qu’elles auront été publiées, nous vous en informerons sur Lex4You.
Qu’est-ce qu’un taxshift ?
Un taxshift signifie littéralement un "glissement de l'imposition". Il s’agit d’une révision, par l'Etat, du système fiscal existant.
Concrètement, cela consiste à faire « glisser » des charges qui pèsent sur le travail vers d’autres sources de revenus. Ainsi, certaines taxes augmentent pour que d’autres puissent diminuer.
En réduisant les charges sur le travail, l’objectif du ministre des finances, Vincent Van Peteghem, est notamment d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes à faibles et moyens revenus.
Afin de compenser l’augmentation des salaires le gouvernement prévoit d’instaurer de nouvelles taxes, telles que les taxes sur les voyages en avion et le tabac.
Suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale
La cotisation spéciale de sécurité sociale avait été instaurée par le gouvernement Dehaene en 1994 dans le cadre du plan global. Elle représentait alors un soutien financier supplémentaire pour assurer la viabilité de la sécurité sociale.
Cependant, l’objectif du ministre des finances est aujourd’hui de supprimer progressivement cette cotisation qui selon lui « établit une discrimination en fonction du mode de cohabitation ». Il semblerait en effet que cette cotisation pèse davantage sur les célibataires que sur les personnes mariées ou en cohabitation légale.
Dans un premier temps, le gouvernement a décidé de réduire la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les personnes à bas et moyen revenus, et ce dès l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023).
La réduction, et à terme, la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale devrait permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes à faibles et moyens revenus.
Cette suppression aura pour conséquence une augmentation du pouvoir d’achat des ménages à faibles et moyens revenus. C’est pourquoi le gouvernement prévoit de compenser cette augmentation par la mise en place de mesures anti-fraude afin de prévenir les abus.
Dans cette optique, le système de dispense de versement de précompte professionnel va être réformé et il faut s’attendre à davantage de contrôles sur les systèmes d’optimalisation salariale. Cette lutte anti-fraude devrait conduire à une meilleure perception des impôts.
La réforme de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit ou d’équipe
Si vous occupez des travailleurs dans un système de nuit et/ou équipe, vous pouvez à certaines conditions bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel de 22,8%.
L’une de ces conditions est l’octroi d’un prime de nuit/d’équipe. Or, le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er avril 2022, cette prime sera quantifiée en pourcentage. En effet, pour continuer à bénéficier de la dispense, vous devrez désormais payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.
A partir du 1er avril 2024, l’octroi de cette prime sera en outre soumis à une condition supplémentaire : il devra être repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.
Enfin, la dispense pour le travail en équipes ou de nuit sera scindée en deux dispenses distinctes, ce qui aura des conséquences, notamment au niveau de la détermination de la norme du tiers et du calcul de la dispense.
Pour plus d’informations sur la réforme de cette dispense, consultez notre article du 28 février sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque ces mesures seront devenues officielles.
