Le gouvernement travaille actuellement à une vaste réforme fiscale qui vise notamment la dispense de précompte pour travail de nuit et équipe. Cette réforme prévoit des changements conséquents. Nous vous en donnons un premier aperçu dans cet article.
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Attention ! Bien que ces mesures aient déjà été approuvées par le Conseil des ministres, elles sont encore au stade du projet de loi et ne sont pas encore officielles ! Les mesures reprises ci-dessous peuvent encore faire l’objet d’amendements. Leur entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er avril 2022. Dès qu’elles auront été publiées, nous vous en informerons sur Lex4you. |
En quoi consiste la dispense ?
Une dispense partielle de versement du précompte professionnel est accordée aux entreprises lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- un travail de nuit ou d’équipe (ou en continu) est effectué , ou des travaux immobiliers sont exécutés sur place en « équipe », selon une définition propre aux secteurs concernés
- une prime d’équipe est payée ou attribuée (un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non- indexé) est assimilé à la prime d'équipe lorsque des travaux immobiliers sont exécutés en équipe)
- les employeurs sont redevables du précompte professionnel
- la totalité du précompte professionnel a été retenue sur les rémunérations et primes
- les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l'avantage est demandé.
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Concrètement, cela signifie que l’employeur va pouvoir conserver 22,8% du précompte professionnel retenu sur la rémunération des travailleurs concernés. |
Quantification des primes minimales en pourcentage
l’une des conditions d’application de la dispense est l’octroi d’un prime de nuit/d’équipe. Il n’y a actuellement pas de montant minimum de prime d’équipe pour bénéficier de la dispense. Dans la plupart des secteurs, il existe néanmoins des accords sur ces primes de nuit et d’équipe.
Le projet de loi prévoit désormais la quantification de cette prime minimale en pourcentage.
A partir du 1er avril 2022, afin de continuer à bénéficier de la dispense, vous devrez payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.
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Pour les travailleurs qui effectuent du travail d’équipe pendant la nuit, l’octroi d’une prime minimale de 2% par heure sera toutefois accepté par le fisc. Le travail en équipe pendant la nuit est en effet considéré comme du travail d’équipe. |
A partir du 1er avril 2024, l’octroi de cette prime sera en outre soumis à une condition supplémentaire : il devra être repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail. A défaut, cette prime ne sera pas prise en considération de sorte que vous ne pourrez pas bénéficier de la dispense.
Interruption autorisée entre les équipes successives
L’une des conditions pour que l’on puisse parler de travail d’équipes est que ces dernières se succèdent dans le courant de la journée sans interruption entre les équipes successives et que le chevauchement n'excède pas un quart de leurs tâches journalières.
Le projet de loi entend assouplir cette condition car il prévoit qu’il ne sera pas tenu compte des interruptions de quinze minutes ou moins entre les équipes successives.
Le projet de loi vient ainsi confirmer la tolérance administrative qui existait déjà à ce sujet et prévoit par ailleurs une tolérance administrative élargie en cas de nécessité dans des circonstances vraiment exceptionnelles, dues à la pandémie du Covid-19 par exemple.
Deux dispenses distinctes
A partir du 1er avril 2022, la dispense pour le travail en équipes ou de nuit sera scindée en deux dispenses distinctes :
- Une dispense pour le travail effectué en équipe
- Une dispense pour le travail effectué de nuit
Cette scission va avoir des conséquences, notamment au niveau de la détermination de la norme du tiers et du calcul de la dispense.
Conséquence sur le calcul de la norme du tiers
une des conditions pour pouvoir bénéficier de cette dispense est que les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l’avantage est demandé. Depuis le 1er janvier 2022, le calcul de la norme du tiers doit s’effectuer sur une base horaire.
Actuellement, pour déterminer si la norme du tiers est respectée, il suffit de diviser le temps de travail en équipe ou de nuit dans le mois concerné par temps de travail total du mois concerné.
Désormais, le temps de travail à prendre en considération au numérateur sera le temps de travail presté en équipe dans le mois concerné OU le temps de travail presté de nuit dans le mois concerné. En effet, à partir du 1er avril 2022, vous ne pourrez plus cumuler les prestations des deux types de dispenses pour un même mois dans la détermination de la norme du tiers.
Exemple :
Pierre a effectué au cours du mois à la fois du travail en équipe et de nuit, conformément à l’horaire de travail suivant :
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Février N (ce mois compte 4 semaines complètes et le premier jour de travail est le lundi 1er février) |
Jours de travail |
Heures de travail |
Nature du régime |
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Semaine 1 |
Du lundi au vendredi(5 jours) |
5 heures – 13 heures |
Travail en équipe |
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Semaine 2 |
Du lundi au vendredi(5 jours) |
8 heures – 16 heures |
Pas de travail en équipe |
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Semaine 3 |
Du lundi au vendredi(5 jours) |
21 heures – 5 heures |
Travail de nuit (8 heures) |
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Semaine 4 |
Du lundi au vendredi(5 jours) |
8 heures – 16 heures |
Pas de travail en équipe |
Actuellement, la « norme du tiers » est calculée en tenant compte tant du travail en équipe que du travail de nuit effectué par le travailleur durant ce mois.
La « norme du tiers » pour ce mois pour Pierre s’établit comme suit :
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((8 x 5) + (0 x 5) + (8 x 5) + (0 x 5)) |
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((8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5)) |
= 80/160 = 0,50.
Moyennant le respect de toutes les autres conditions légales, son employeur peut donc appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit pour Pierre pour ce mois.
A partir du 1er avril 2022, on regardera pour l’application de la dispense pour le travail d’équipe, uniquement les heures qui répondent à la définition du travail en équipe et pour lesquelles une prime d’équipe est versée. Cela vaut également pour les prestations de nuit pour lesquelles une prime de nuit est versée.
Pour l’application de la dispense pour la travail en équipe, la « norme du tiers » pour ce mois pour Pierre s’établit comme suit :
Travail en équipe :
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((8 x 5) + (0 x 5) + (0 x 5) + (0 x 5)) |
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((8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5)) |
= 40/160 = 0,25
Son employeur ne peut donc pas appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe pour Pierre pour ce mois.
Pour la dispense pour le travail de nuit, un même calcul peut être fait :
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((0 x 5) + (0 x 5) + (8 x 5) + (0 x 5)) |
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((8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5)) |
= 40/160 = 0,25
Son employeur ne peut donc pas appliquer la dispense de versement du précompte professionnel ni pour le travail en équipe ni pour le travail de nuit pour Pierre pour ce mois.
Exception : si pendant la semaine 3, Pierre a effectué du travail d’équipe (conditions !) pendant la nuit, la norme du tiers s’établit comme suit :
Travail en équipe :
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((8 x 5) + (0 x 5) + (8 x 5) + (0 x 5)) |
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((8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5) + (8 x 5)) |
= 80/160 = 0,50
Moyennant le respect de toutes les autres conditions légales, son employeur peut alors appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe pour Pierre pour ce mois.
Conséquence sur le calcul de la dispense
La dispense pour nuit et équipe est calculée sur l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés. En effet, depuis 2018, l’« approche individuelle » a été supprimée.
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Par conséquent, s’il existe dans le chef d’un travailleur qui perçoit des rémunérations entrant en ligne de compte pour cette dispense un surplus de précompte professionnel (afférent à ces rémunérations), ce dernier est affecté à un ou plusieurs travailleur(s) pour lequel il manque du précompte professionnel. |
Avec la scission des dispenses pour le travail de nuit et en équipes, le calcul devra désormais se faire séparément, d’une part sur l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs éligibles à la dispense pour le travail de nuit et d’autre part sur l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs éligibles à la dispense pour le travail en équipe.
Qu’en est-il des agences intérim ?
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent à disposition de ces employeurs, des travailleurs occupés dans un système de travail en équipe ou de nuit, pourront encore bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel.
Toutefois, à partir du 1er octobre 2022, ces agences devront recevoir le consentement explicite du client. Cette nouvelle condition vaut non seulement pour les nouvelles missions d’intérim mais aussi pour les missions d’intérim en cours.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons de près l’évolution de cette matière. Dès que nous aurons davantage de détails concernant ces mesures, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
