La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses modifie les conditions d’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs qui suivent des formations.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu
Depuis le 1er janvier 2020, une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 11,75 % des rémunérations est accordée pour les travailleurs qui suivent des formations, avec un plafond de rémunération fixé à 3 500 euros. Les conditions d’octroi de cette dispense sont à présent modifiées sur plusieurs points.
Quels sont les changements ?
Durée minimale des formations
Initialement, les formations devaient durer au moins 10 jours (ou 5 jours pour les PME) pour ouvrir le droit à la dispense, avec une réduction proportionnelle en cas d’occupation à temps partiel. Cette condition a été formulée différemment et clarifiée :
- La durée minimale est dorénavant exprimée en heures et s’élève à 76 heures (ou 38 pour les PME), ce qui correspond à 10 journées complètes de formation pour une occupation à temps plein
- Un jour de travail entièrement consacré à la formation est considéré comme équivalent forfaitairement à 7,6 heures de formation
- Il est précisé qu’en cas d’occupation à temps partiel, la réduction proportionnelle de la durée minimale s’effectue sur la base du régime de travail applicable le jour où la dernière des formations a pris fin
- Le travailleur peut suivre une ou plusieurs formations dont les durées sont additionnées pour atteindre la durée minimale. Précisons que la condition existante selon laquelle les formations doivent être suivies pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier (60 jours calendrier pour les entreprises avec régime de travail en équipes ou de nuit), reste aussi applicable dans ce cas
Ancienneté de minimum 6 mois
La nouvelle législation apporte par ailleurs une précision quant à la condition d’ancienneté imposée aux travailleurs concernés. Autrefois, l’employeur pouvait bénéficier de la dispense pour tout travailleur ayant une ancienneté d’au moins 6 mois. Cette condition précise désormais que le travailleur doit être employé par l’employeur depuis au moins 6 mois. En d’autres termes, la loi exige dorénavant que le travailleur ait été au service de l’employeur pendant une période ininterrompue de 6 mois avant la formation.
Uniquement les formations payées par l’employeur
La législation prévoyait que les formations devaient constituer un coût professionnel pour l’employeur. Cette condition a également été clarifiée, car elle prêtait à discussion. La réglementation précise désormais que les seules formations qui entrent en ligne de compte sont les formations dont le coût est entièrement pris en charge par l’employeur, de même que le coût salarial complet en cas de formations suivies durant le travail.
Exclusion des sportifs
Autre nouveauté : les sportifs soumis à un régime spécifique en matière de dispense de versement du précompte sont désormais exclus du champ d’application de la mesure. Contrairement à ce qui était d’application autrefois, il n’est plus possible de cumuler ces deux régimes favorables pour cette catégorie de travailleurs.
Dispense maximale de 10 mois
Un employeur ne peut désormais bénéficier du régime préférentiel pour un même travailleur que pendant maximum 10 périodes ininterrompues de 30 jours de formation.
Entrée en vigueur
Les modifications précitées sont applicables depuis le 1er janvier 2022 aux rémunérations payées ou accordées à partir de cette date.
Source
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 28 janvier 2022
