Des modifications sont intervenues :
- A la condition d’occupation en cas de crédit-temps avec motif
- Aux conditions du crédit-temps pour motif de ‘soins à un enfant’
- Aux suppléments et compléments aux allocations
suite à un arrêté royal publié hier. Les mesures prévues concernent uniquement le droit aux allocations d’interruption versées par l’ONEM.
En général, un revenu de remplacement versé par l’ONEM, appelé ‘allocation d’interruption’, est toujours lié au crédit-temps ou au congé thématique pris par le travailleur. Mais ce n’est pas toujours le cas. Pour en savoir plus, consultez notre actualité du 24 janvier 2023.
Nouvelle condition d'occupation pour le crédit-temps avec motif à temps plein et à mi-temps
Crédit-temps avec motif à temps plein
L'arrêté prévoit que le travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps avec motif à temps plein tout en bénéficiant d'allocations d'interruption doit, avant l'avertissement écrit à l'employeur :
- Avoir été occupé à temps plein pendant 12 mois
- Avoir été occupé à temps partiel pendant 24 mois
Exemple
Jean veut prendre un crédit-temps avec motif à temps plein pour s’occuper de son enfant. Pour avoir droit aux allocations d’interruption, il doit avoir été occupé à temps plein au cours de l’année qui précède sa demande. S’il est occupé à temps partiel, une occupation pendant 24 mois est requise.
Crédit-temps avec motif à mi-temps
Le travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps avec motif à mi-temps et bénéficier d'allocations doit avoir été occupé dans l'entreprise à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit à l'employeur (contre une occupation à 75 % pour ce qui concerne les demandes jusqu'au 31 janvier 2023). Cette condition d'occupation est déjà applicable au crédit-temps avec motif d'1/5ième.
Attention : la condition d'occupation est évaluée au moment de la demande écrite. Cependant, en cas de prolongation, cette condition est examinée au moment de la demande écrite initiale.
En revanche, les conditions pour avoir droit au crédit-temps proprement dit (le droit de suspendre ou de réduire ses prestations) demeurent inchangées. Mais si ce droit n’est pas assorti d’allocations, il devient bien entendu beaucoup moins attractif pour le travailleur si celui-ci ne s’y retrouve pas au niveau financier.
Motif soins à un enfant : trois mesures d’économie
Ce motif est réservé aux travailleurs qui prennent un crédit-temps pour prendre soin de leur(s) enfant(s). Les travailleurs qui introduisent une demande de crédit-temps pour ce motif à partir de ce mois de février 2023 doivent tenir compte de ce qui suit, en ce qui concerne leur droit aux allocations :
L'âge de l'enfant passe à cinq ans pour le crédit-temps motif 'soins' à temps plein
Pour le crédit-temps à temps plein, l’âge diminue de huit à cinq ans. Il faut introduire une demande avant le cinquième anniversaire de l’enfant.
La durée maximale de ce crédit-temps passe à 48 mois
Le motif 'soins à un enfant' ne peut être utilisé que pour 48 mois maximum (contre 51 mois par le passé), et ce, pour ce qui concerne toutes les formes de crédit-temps pour ce motif.
Cette mesure est aussi prévue pour les crédit-temps avec motif ‘soins’ en cours au 31 janvier 2023 pour autant que, au 1er février 2023, le travailleur ait pris moins de 30 mois de crédit-temps pour soins à son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.
Suite à cette mesure, les travailleurs ont le droit de réduire la période de crédit-temps demandée à l'employeur pour soins à leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans à concurrence du nombre de mois pour lequel ils n'auront plus droit aux allocations d'interruption. L'employeur ne peut pas refuser cette fin anticipée et unilatérale du crédit-temps.
Exemple
Jean prend un crédit-temps pour élever son enfant. La durée maximale de ce crédit-temps est maintenant de 48 mois, et non plus de 51 mois, sauf si, au 1er février 2023, Jean avait déjà pris au moins 30 mois de ce crédit-temps. Ce n'est pas le cas. Jean peut réduire sa période de crédit-temps initiale à 48 mois sans obtenir l'accord de son employeur.
La condition d'ancienneté va changer en juin
A partir du 1er juin 2023, il faudra compter au moins 36 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre de ce crédit-temps (contre 24 mois actuellement), et ce pour ce qui concerne toutes les formes de crédit-temps pour ce motif.
Plus de suppléments ni de compléments aux allocations
Les allocations d’interruption plus élevées que d’ordinaire sont supprimées. Concrètement, il n’y a plus de :
- Suppléments pour les travailleurs de 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques
- Compléments d’ancienneté pour les travailleurs ayant cinq ans d’ancienneté dans le cadre du crédit-temps
Ces travailleurs bénéficient des allocations ordinaires pour toutes les demandes introduites à partir de ce 1er février 2023.
Entrée en vigueur
Les modifications sont entrées en vigueur aujourd'hui, le 1er février 2023. Elles s'appliquent aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de cette date.
Que fait Securex pour vous?
Consultez nos informations au sujet du crédit-temps et des congés thématiques sur Lex4You. Ces thèmes seront adaptés très prochainement aux nouvelles mesures.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre Legal Advisor Securex si vous avez une question concrète, à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, Moniteur belge du 31 janvier 2023
