Au début de l’année 2022, l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé une entreprise qui avait continué à traiter les données à caractère personnel d’un candidat, alors que ce dernier avait demandé la suppression de ses données.
Que s’est-il passé ?
Après son entretien d’embauche - sans être finalement embauché - un candidat intérimaire a demandé à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées. Toutefois, cette requête n’a pas totalement été respectée, car le lendemain de sa demande de suppression des données, il a reçu un e-mail contenant une offre d’emploi vacant. Le candidat a donc déposé une plainte auprès de l’APD, qui a entraîné une réprimande pour la société.
Que faire si un candidat vous demande de supprimer ses données à caractère personnel ?
Tout candidat a le droit de demander la suppression de ses données à caractère personnel. En tant que responsable du traitement, vous devez répondre à cette requête et supprimer ces données sans délai. Etant donné qu'il n’y a pas de contrat de travail, la conservation de ces données n’est plus utile. Vous ne pouvez en effet pas conserver les données visées par le RGPD plus longtemps que nécessaire pour la finalité pour laquelle ces données sont traitées.
Notre conseil : à la fin de la procédure de recrutement et de sélection, supprimez immédiatement les données à caractère personnel des candidats, même si le candidat ne l’a pas (encore) demandé explicitement.
Vous souhaitez inclure cette candidature dans une réserve de recrutement ? Informez-en le candidat et donnez-lui la possibilité de s’y opposer.
En quoi cette décision est-elle importante pour vous ?
La conservation des données à caractère personnel d’un candidat n’est plus nécessaire ? Vous devez alors supprimer ces données, car leur conservation ne se justifie plus au regard de la finalité pour laquelle vous les avez traitées, à moins qu’il n’existe un motif légitime.
Les motifs suivants pour le traitement des données d’un candidat pourraient être considérés comme légitimes :
-
L’envoi d’offres d’emploi(s) vacant(s)
-
L’utilisation à des fins de marketing, si une autorisation explicite a été accordée par la personne concernée ou s’il existe un intérêt légitime
-
Une proposition de formation
Vous devez en tout cas supprimer les données à caractère personnel concernées si on vous le demande.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions sur le RGPD ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.
Pour plus d’informations sur les obligations imposées par le RGPD, veuillez consulter notre dossier RGPD et vie privée sur Lex4You et notre actualité sur les six vérifications pour savoir si votre politique du personnel est conforme au RGPD. Consultez également notre e-Shop, où vous trouverez tous nos modèles de documents.
Sources
