Une nouvelle réglementation concernant le statut, les indemnités et l’enregistrement des travailleurs des arts s’applique à partir du 1er janvier 2024. Elle vise non seulement les artistes eux-mêmes, mais aussi le personnel artistique de soutien et le personnel artistique technique. La précédente réglementation relative aux petites indemnités est également réformée.
Qu’est-ce qu’un travailleur des arts ?
Un travailleur des arts est une personne qui exerce des activités dans le domaine des arts. Il peut s’agir d’activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien.
Soulignons que cette définition générale englobe tant les exécutants de prestations artistiques (l’artiste effectif) que les personnes qui exécutent dans ce secteur des tâches de soutien (producteur, curateur ou directeur de concert, par exemple) et des tâches techniques (technicien son ou technicien éclairage, par exemple).
Quel est le statut du travailleur des arts ?
Le travailleur des arts peut être occupé comme travailleur ou travailler sous un statut d’indépendant.
S’il est occupé comme travailleur, ce peut être en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou pour un travail nettement défini. L’occupation peut être à temps plein ou à temps partiel. Ces différents aspects sont réglés dans un contrat de travail ordinaire conclu entre l’employeur et le travailleur.
À cela s’ajoute un statut supplémentaire dont peuvent spécifiquement bénéficier les travailleurs des arts qui travaillent pour des tiers via l’attestation du travail des arts.
Ce statut spécifique vise les travailleurs des arts qui ne travaillent ni comme indépendants ni en vertu d’un contrat de travail. Souvent, un ou plusieurs donneurs d’ordre leur confient des missions ponctuelles spécifiques ou des missions temporaires sans qu’il soit question de rapport d’autorité.
Le donneur d’ordre qui fait appel à un travailleur des arts en possession d’une attestation du travail des arts sera assimilé à un employeur en ce qui concerne les obligations sociales et fiscales, sans être pour autant un employeur au sens de la loi relative aux contrats de travail.
Outre les travailleurs des arts professionnels, le secteur artistique compte de très nombreux amateurs. Ils sont soumis à un propre régime d’indemnisation, dénommé l’indemnité des arts en amateurs (ancien régime des petites indemnités), que nous examinons ci-après.
Le travailleur des arts est également soumis à des droits et obligations sociales spécifiques à son statut. Dans cet article, nous traitons en particulier la catégorie des travailleurs des arts qui sont en possession d’une attestation du travail des arts.
Comment être reconnu comme travailleur des arts ?
La reconnaissance est accordée par la Commission du travail des arts. Celle-ci est composée paritairement de représentants du secteur, d’une part, et de représentants des partenaires sociaux épaulés par des experts en sécurité sociale, d’autre part.
Ils délivrent l’attestation du travail des arts (ATA) et peuvent également la retirer. L’attestation est valable pour une durée de cinq ans. La reconnaissance n’est pas obligatoire, mais elle confère au titulaire de l’attestation le statut de travailleur pour les prestations qui sont fournies à un donneur d’ordre et qui ne réunissent pas toutes les composantes d’un contrat de travail (à savoir la relation hiérarchique). Le donneur d’ordre est alors considéré comme un employeur.
La commission délivre une ATA à tout demandeur/personne physique qui apporte la preuve d’activités artistiques dans les arts pouvant être considérées ensemble comme une pratique artistique professionnelle.
Qu’entend-on par activités artistiques dans les arts ?
Il s’agit des prestations de nature artistique, artistique-technique ou artistique de soutien dans le domaine des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
Quand ces activités artistiques constituent-elles une pratique professionnelle ?
Pour évaluer le caractère professionnel de la pratique artistique dans les arts, il est tenu compte :
- des revenus professionnels ;
- de l’investissement en temps liés à ces activités.
On peut parler d’un caractère professionnel lorsque le demandeur démontre que ces deux critères sont suffisants pour assurer une partie de sa propre subsistance. Nous examinons ce point au titre suivant.
Pratique artistique professionnelle
Les activités formant une pratique artistique professionnelle dans les arts peuvent être tant principales que périphériques.
Quelles sont les activités principales ?
- Toute activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien pour laquelle un revenu professionnel a été perçu ainsi que tout travail artistique ou exécution pour lequel le demandeur a perçu des droits d’auteur ou des droits voisins ;
- tout travail artistique que le demandeur a fait ou exécuté lui-même et pour lequel des droits d’auteur ou des droits voisins ont été perçus ;
- toute activité artistique pour laquelle un prix a été accordé au titre de revenu professionnel.
Qu’entend-on par activités périphériques ?
- Les indemnités, quelles que soient leur forme et leur dénomination, non considérées comme un revenu professionnel (mais comme des revenus divers, par exemple) ;
- les études et les formations suivies et dispensées dans les domaines des arts ;
- la participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles ;
- le travail invisibilisé qui peut être prouvé, tel que la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail dans les domaines des arts, le maintien et le développement des compétences dans ces domaines, la participation à des expositions non rémunérées et la promotion de l’œuvre artistique ;
- les prix accordés, mais pas comme rémunération des activités artistiques.
Ne sera jamais considérée comme une demande qui apporte la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts :
- une demande qui ne peut pas démontrer un revenu supérieur à 1 000 euros bruts dans les activités principales pendant la période de deux ans précédant la demande ;
- une demande qui peut démontrer des revenus entre 1 000 à 65 400 euros bruts en provenance des activités principales exercées au cours de la période de cinq ans précédant la demande, mais qui ne peut pas rendre plausible :
- soit que ces revenus issus des activités principales et périphériques permettent d’assurer une partie de sa propre subsistance ;
- soit que ces activités constituent ensemble une partie significative de l’investissement en temps professionnel.
Par contre, une demande qui peut démontrer un revenu supérieur à 65 400 euros bruts dans les activités principales pendant les cinq années précédentes est toujours considérée comme une demande qui apporte la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts.
Trois types d’attestations du travail des arts
Attestation du travail des arts « plus »
Une attestation du travail des arts « plus », qui donne droit, le cas échéant, à une allocation du travail des arts (allocation de chômage), est délivrée au demandeur qui apporte la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts, tel qu’exposé ci-dessus, et qui peut démontrer des revenus issus des activités principales supérieurs aux montants suivants :
Pour la demande de la première attestation du travail des arts
- 13 546 euros bruts pendant la période de cinq ans précédant la demande ; ou
- 5 418 euros bruts pendant la période de deux ans précédant la demande.
Pour la demande de chaque attestation du travail des arts ultérieure
- 4 515 euros bruts pendant la période de cinq ans précédant la demande ; ou
- 2 709 euros bruts pendant la période de trois ans précédant la demande.
Les périodes pendant lesquelles le demandeur n’a pas été en mesure de fournir des activités (pour cause de maladie, par exemple) ne sont pas prises en compte pour déterminer ces montants.
Attestation du travail des arts ordinaire
Le demandeur qui peut apporter la preuve d’une pratique artistique professionnelle dans les arts, mais dont les revenus ne remplissent pas les conditions pour l’obtention d’une attestation « plus » reçoit une attestation du travail des arts ordinaire. Celle-ci ne lui donne pas droit à une allocation du travail des arts (allocation de chômage), mais lui confère des droits sociaux dans les autres branches de la sécurité sociale.
Attestation du travail des arts « débutant »
Le travailleur des arts qui débute et ne peut pas remplir les conditions en matière de revenus professionnels et d’investissement en temps peut obtenir une attestation du travail des arts « débutant » à titre unique. Celle-ci n’est valable que trois ans et peut être délivrée à tout demandeur qui :
- a obtenu un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience équivalente dans le secteur ;
- apporte la preuve de la participation à un programme de formation dans l’élaboration d’un plan de carrière, financier ou d’affaires ou a déjà élaboré lui-même un tel plan pour développer pendant trois ans une pratique professionnelle dans les arts ;
- apporte la preuve qu’il a effectué au moins cinq prestations ou qu’il a acquis un revenu brut de 300 euros dans le cadre d’activités artistiques au cours de la période de trois ans précédant la demande.
Une attestation du travail des arts « débutant » est équivalente à une attestation du travail des arts « plus », à l’exception de la durée de validité.
Quels droits sociaux confère l’attestation du travail des arts ?
Pour fournir des prestations sous le régime de l’ATA et constituer des droits sociaux, le travailleur des arts doit remplir les conditions suivantes :
- il s’agit d’une personne physique qui souhaite fournir des missions pour un donneur d’ordre en dehors du statut d’indépendant ou de travailleur ;
- qui fournit des contributions artistiques nécessaires à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique ;
- la contribution est nécessaire dans le sens où, en l’absence de celle-ci, le même résultat ne pourrait pas être obtenu ;
- les prestations ne sont pas fournies à l’occasion d’événements dans le cercle familial.
Le titulaire d’une ATA bénéficie de droits sociaux au même titre qu’un travailleur/employé, et ce pour les branches suivantes : maladie et invalidité, chômage (uniquement pour l’ATA « plus »), pension, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. Le pécule de vacances est toutefois payé par l’Office national des vacances annuelles (en principe uniquement compétent pour les ouvriers).
Le donneur d’ordre qui, dans ce cadre, est considéré comme un employeur a en outre l’obligation de prévoir une indemnité égale ou supérieure au salaire auquel un travailleur aurait droit pour une même fonction auprès du même donneur d’ordre. Cette indemnité doit au moins correspondre au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG).
Comment demander une attestation du travail des arts ?
Les demandes d’attestation du travail des arts sont obligatoirement introduites par voie électronique via la plateforme Working in the Arts.
Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, étaient déjà soumises à la législation sur les allocations de chômage reçoivent automatiquement une attestation du travail des arts « plus » d’une durée de validité de cinq ans.
Les personnes qui ont reçu un visa artiste en vertu de l’ancien régime reçoivent automatiquement une attestation du travail des arts ordinaire dont la date d’échéance est la même que celle du visa et dont la durée de validité est de minimum deux ans.
Ces deux catégories de personnes sont automatiquement enregistrées sur la plateforme numérique de l’ONSS de manière à ce qu’elles puissent solliciter, le cas échéant, l’indemnité des arts en amateurs (voir ci-après).
Les déclarations d’activité indépendante délivrées précédemment expirent à la date d’échéance prévue et ne peuvent pas être renouvelées. Ce système est abrogé et la nouvelle Commission du travail des arts ne pourra donc plus délivrer ces déclarations.
L’indemnité des arts en amateurs (IAA) pour les artistes amateurs
L’indemnité des arts en amateurs (IAA), une indemnité de défraiement exonérée, ne peut être octroyée qu’aux personnes qui fournissent elles-mêmes des prestations artistiques. Les personnes qui exécutent des missions artistiques-techniques ou artistiques de soutien en sont exclues. Tous les travailleurs de l’art ne peuvent donc pas recourir à ce régime.
Cette indemnité des arts en amateurs ne donnant pas lieu au paiement de cotisations, elle ne permet évidemment pas de constituer des droits sociaux.
Il va de soi que la possession d’une ATA (pour les professionnels) n’est pas une condition pour recourir à ce régime. Ces indemnités peuvent également être octroyées à des professionnels salariés (pour d’autres prestations que celles reprises dans le contrat de travail), à des exécutants qui travaillent sur la base d’une ATA ou encore à des indépendants.
Conditions sur le plan social
Pour être considérées comme un remboursement de frais forfaitaires, les indemnités reçues doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- les indemnités sont octroyées aux exécutants qui fournissent des activités artistiques, à l’exclusion des activités artistiques-techniques et artistiques de soutien ;
- l’indemnité de défraiement s’élève à maximum 70 euros par jour (montant non-indexé). Le montant maximum indexé pour 2024 s’élève à 77,22 euros/jour ;
- les frais de déplacement réels peuvent également être remboursés à l’exécutant à concurrence de maximum 20 euros par jour (indexé pour 2024 : 22,06 euros/jour). Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule privé ou d’un vélo, ces frais peuvent être déterminés de manière forfaitaire par kilomètre, conformément au calcul prévu pour les fonctionnaires fédéraux ;
- l’exécutant peut bénéficier de ce régime pendant maximum 30 jours par année civile ;
- l’exécutant ne peut pas dépasser sept jours consécutifs auprès d’un même employeur ;
- en principe, l’indemnité ne peut pas être cumulée avec une indemnité de volontariat pour la même mission.
Si l’exécutant exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d’ordre au cours d’une même journée :
- les indemnités de défraiement ne peuvent pas dépasser 70 euros (indexé 77,22 euros/jour) par donneur d’ordre. De même, elles ne peuvent être supérieures à 70 euros (indexé 77,22 euros/jour) multipliés par le nombre de donneurs d’ordre qui ont fait appel à lui sur le même jour ;
- l’indemnité de déplacement peut s’élever à maximum 20 euros (indexé 22,06 euros/jour) multipliés par le nombre de donneurs d’ordre sans qu’un donneur d’ordre puisse octroyer plus de 20 euros (indexé 20,06 euros/jour) par jour.
Déclaration à l’ONSS
Tant l’exécutant et le donneur d’ordre que l’activité artistique à exercer doivent être enregistrés préalablement à toute prestation artistique dans le cadre de l’IAA sur la plateforme numérique de l’ONSS. Celle-ci est spécifiquement développée pour l’octroi de l’indemnité des arts en amateurs.
L’activité artistique effectivement exercée doit parfaitement cadrer avec le type d’activités que le donneur d’ordre a enregistré sur cette plateforme numérique de l’ONSS. Une déclaration Dimona n’est toutefois pas nécessaire.
Vous ne respectez pas ces conditions ? Dans ce cas, les cotisations sociales ordinaires sont dues sur le montant total des indemnités versées pour le trimestre en cours et les trois trimestres suivants. En outre, le donneur d’ordre ne peut plus avoir recours à l’indemnité des arts en amateur pendant cette période.
Cotisation de solidarité
En compensation de l’exonération de cotisations sociales, le donneur d’ordre devra verser à l’ONSS une cotisation de solidarité de 5 % du total des indemnités des arts en amateurs versées. Cette obligation ne s’applique que si le donneur d’ordre a payé au total plus de 500 euros (indexé pour 2024 : 551,56 euros/ans) d’indemnités des arts en amateurs au cours de l’année civile (à un ou plusieurs exécutants). Les donneurs d’ordre qui octroient une indemnité des arts en amateurs sur plus de 100 jours au cours d’une année civile doivent en outre établir un rapport. Ce rapport doit parvenir à la Commission du travail des arts au plus tard le 1er mars de l’année suivante.
Ce rapport contient :
- une justification circonstanciée du recours intensif à l’indemnité des arts en amateurs ;
- un relevé des clients externes concernés par les activités artistiques pour lesquelles il a été fait usage de l’indemnité des arts en amateurs ;
- un relevé du chiffre d’affaires total et de toutes les activités. Ce relevé doit également indiquer la place qu’occupent parmi celles-ci les activités dans lesquelles il est fait usage de l’indemnité des arts en amateurs
Conditions sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, l’exonération d’impôt sur les indemnités payées est soumise aux mêmes conditions, à l’exception des conditions suivantes :
- la durée maximale de sept jours successifs ;
Lorsque le montant maximum journalier est dépassé auprès d’un donneur d’ordre, l’indemnité complète, en ce compris l’indemnité de déplacement, est imposée.
Entrée en vigueur
La nouvelle réglementation, telle qu’exposée ici, entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les montants précités dans le cadre de l’IAA seront adaptés (le 1er janvier de chaque année) à l’indice santé selon la formule suivante : [montant de base x indice santé mois de septembre année précédente] divisé par [indice santé décembre 2021].
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez d’autres questions concernant le statut spécifique du travailleur des arts, n’hésitez pas à contacter nos Legal advisors par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous trouverez davantage d’informations sur le statut du travailleur des arts, ses droits et ses obligations via ce lien dans notre dossier qui y est consacré.
Sources
- Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
- Loi du 31 juillet 2023 (régime fiscal indemnité des arts en amateurs (petites indemnités actuelles))
- Arrêté royal du 13 mars 2023 (régime social indemnité des arts en amateurs (petites indemnités actuelles))
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