Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 11,75 % des rémunérations attribuées aux travailleurs qui suivent des formations. Autrement dit : l’employeur ne doit pas verser cette partie du précompte professionnel au fisc.
Les conditions d’octroi de cette dispense ont été modifiées sur certains points à compter du 1er janvier 2022 par la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses.
En savoir plus :« Modification des conditions de la dispense de versement du précompte professionnel pour les formations »
Modifications apportées à la loi
La circulaire 2023/C/24 commente une série de modifications mineures apportées par les lois du 5 juillet 2022 et du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses.
Aussi pour certaines ASBL
La loi du 5 juillet 2022 a créé une définition fiscale autonome de la « petite société ». Avant cela, il était fait référence pour cette définition au Code des sociétés et des associations (CSA), de sorte que les associations de fait et les ASBL en étaient exclues.
Les ASBL peuvent à présent aussi être qualifiées de petite société si elles répondent aux critères du CSA (chiffre d’affaires annuel, total du bilan…).
Ce critère est important pour le calcul de la durée minimale de la formation (38 ou 76 heures).
Pas pour les formations financées par un congé de formation
La loi du 20 novembre 2022 ajoute aux conditions d’application que les formations qui ont été financées en tout ou en partie par un congé de formation financé par l’État sont exclues. Il s’agit d’une précision de la condition qui veut que l’employeur ait supporté personnellement le coût de la formation.
Pas pour le précompte sur le pécule de vacances et la prime de fin d’année
En vue du calcul de la dispense de versement du précompte professionnel, il est précisé que le précompte professionnel sur les rémunérations non éligibles (double pécule de vacances, prime de fin d’année, arriérés et revenus exonérés) ne peut pas être pris en compte.
Résumé des nouvelles conditions
Nous résumons une fois encore l’ensemble des conditions d’octroi, en tenant compte des dernières modifications législatives.
Quelles conditions devez-vous remplir en tant qu’employeur pour bénéficier de la mesure ?
En tant qu’employeur, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- vous êtes débiteur du précompte professionnel sur les rémunérations visées ;
- vous avez retenu la totalité du précompte professionnel sur les rémunérations considérées ;
- vous êtes soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Proximus, bpost et HR Rail entrent également en considération.
Quels sont les travailleurs concernés ?
Les travailleurs qui :
- sont occupés à votre service depuis au moins six mois sans interruption ;
- ne sont pas des sportifs pour l’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour les sportifs. Les deux dispenses ne peuvent en effet plus être combinées depuis le 1er janvier 2022 ;
- ont suivi effectivement une ou plusieurs formations qui répondent aux conditions d’application (voir ci-dessous).
En tant qu’employeur, vous pouvez appliquer la mesure au maximum dix fois par travailleur.
À quelles conditions les formations doivent-elles répondre ?
La formation proprement dite doit répondre à quatre conditions.
Condition 1. Formation suffisamment longue
Il doit avant tout s’agir de formations qui, ensemble, ont une durée minimale de :
- 38 heures sur une période ininterrompue de 75 jours calendrier pour les petites sociétés ;
- 76 heures sur une période ininterrompue de 30 jours calendrier pour les autres employeurs ;
- 76 heures sur une période ininterrompue de 60 jours calendrier si un travail en équipe ou un travail de nuit est effectué chez l’employeur et si le travailleur bénéficie d’une prime d’équipe.
À cet égard, il faut également savoir que :
- un jour ouvrable de formation correspond à 7,6 heures de formation ;
- plusieurs formations dans la période ininterrompue peuvent être additionnées ;
- la durée minimale est calculée en fonction du régime de travail applicable le dernier jour de la dernière formation ;
- la période ininterrompue est prolongée des périodes de suspension.
Condition 2. Au moins 90 % de formations formelles
Les formations doivent répondre aux définitions de formation formelle et formation informelle prévues à l’article 9 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (entre-temps remplacé par l’article 35 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail).
Les formations informelles ne peuvent toutefois représenter que 10 % de la durée minimale de 76 heures ou 20 % de la durée minimale de 38 jours.
Condition 3. Uniquement les formations non obligatoires
La formation ne peut pas être imposée par une disposition légale ou réglementaire ni par une convention collective de travail.
Condition 4. Entièrement payée par l’employeur
La formation doit être entièrement payée par l’employeur. L’employeur doit également supporter le coût salarial total si la formation est suivie pendant le temps de travail.
Quel est le montant de la dispense ?
La réduction s’élève à 11,75 % de la rémunération imposable, avec un maximum de 3 500 euros imposables par travailleur à temps plein.
Conservez bien les preuves
En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à conserver les preuves nécessaires pour le cas où vous feriez l’objet d’un contrôle fiscal. Concrètement, songez à conserver :
- une liste nominative mentionnant les coordonnées du travailleur, des détails de la formation, de la rémunération et du précompte professionnel ;
- toutes les données relatives aux formations suivies : brochure, attestation de présence, facture, preuve de paiement…
Sources :
- circulaire 2023/C/24 du 2 mars 2023 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs:
- version coordonnée de la circulaire 2022/C/69 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs
