Directive lanceurs d'alerte
26 avr 2024

Nouvelle période de référence pour le calcul du seuil pour les lanceurs d’alerte

Depuis décembre 2023, les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs doivent mettre en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Pour déterminer ce seuil, on doit tenir compte des règles dans le cadre des élections sociales. La législation a été adaptée pour le calcul annuel du nombre de travailleurs à partir de 2025.

Qu’est-ce qui ne change pas pour la détermination du nombre de travailleurs ?

La méthode de calcul pour déterminer le nombre de travailleurs ne change pas. Vous devez donc toujours contrôler si vous devez mettre en place un canal de signalement interne sur la base des règles en vigueur pour calculer le seuil dans le cadre des élections sociales.

Si, sur cette base, vous déterminez que vous occupez en moyenne au moins cinquante travailleurs, vous avez l’obligation de mettre en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte.

Qu’est-ce qui change ?

Des changements interviennent dans le cadre de la période de référence pour déterminer le nombre de travailleurs. Comme les élections sociales sont organisées tous les quatre ans, le nombre moyen de travailleurs déterminant s’il faut mettre en place un canal de signalement interne ne doit être calculé qu’une fois tous les quatre ans.

Ceci n’est toutefois pas ce que vise la réglementation sur les lanceurs d’alerte. Le législateur a pour objectif que les employeurs qui occupent en moyenne au moins cinquante travailleurs à un moment donné mettent en place au plus vite un canal de signalement interne.

C’est pourquoi la période de référence a été modifiée. À partir de 2025, vous devez contrôler le 1^er janvier chaque année si vous occupiez ou non en moyenne au moins cinquante travailleurs au cours de l’année calendrier précédente. Le calcul de ce nombre de travailleurs doit être effectué sur la base des règles qui sont également d’application pour les élections sociales.

Si, sur la base de ces règles, vous occupiez en moyenne au moins cinquante travailleurs entre le 1^er janvier et 31 décembre 2024, vous devez mettre en place au plus vite un canal de signalement interne en 2025.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions sur la mise en place d’un canal de signalement interne, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collègues de consulting par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.