Qu’est-ce que le passif social ?
Depuis le 1er janvier 2014, les mêmes règles sont applicables aux ouvriers et aux employés pour le calcul des délais de préavis. Il en résulte des délais de préavis plus longs et donc des coûts de licenciement plus élevés.
C’est pourquoi le gouvernement a créé une exonération fiscale pour les entreprises, qui constituent une réserve pour couvrir ces coûts : le « passif social statut unique ».
Cette technique fiscale vous permet, en tant qu’employeur, de constituer des provisions afin de compenser des futurs coûts de licenciement.
Comment fonctionne le passif social ?
Si vous occupez du personnel, vous pouvez chaque année déduire (exonérer) une partie déterminée de vos bénéfices et profits pour chaque travailleur qui compte au moins cinq années de service depuis le 1er janvier 2014.
La réserve que vous avez ainsi constituée est exonérée d’impôt pour tous les travailleurs, quelle que soit leur rémunération. Ce montant est appelé "réserve pour passif social" parce que, le cas échéant, il servira à financer partiellement les frais de licenciement du travailleur.
En savoir plus : "Qui entre en considération pour le passif social?"
Que se passe-t-il lorsque le travailleur quitte l’entreprise ?
Vous bénéficiez de cette exonération d’impôt aussi longtemps que le travailleur reste en service. Le montant total déjà exonéré pour ce travailleur devra être réintégré dans les bénéfices et profits de l’exercice social de l’année où il quitte l'entreprise (pour quelque raison que ce soit).
A ce moment, vous devrez dès lors payer les impôts que vous n’avez pas payés les années précédentes.
Si vous avez effectivement constitué une réserve, vous déduirez ce montant des frais du licenciement. Ceux-ci seront à leur tour déductibles des bénéfices imposables.
Concrètement, l’avantage qui résulte de cette mesure pour vous, en tant qu’employeur, est le montant des intérêts sur la charge fiscale non payée.
A combien s’élève l’exonération ?
Le montant exonéré d’impôt est calculé par travailleur et varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’intéressé. Il est fixé comme suit :
- À partir de la 6ème année de service dans le statut unique (soit depuis le 1er janvier 2014) : trois semaines de rémunération par année de service entamée dans le statut unique
- À partir de la 21ème année de service dans le statut unique : une semaine de rémunération par année de service complémentaire entamée dans le statut unique
Pour obtenir la rémunération hebdomadaire, il convient de multiplier par trois la rémunération mensuelle brute moyenne maximum et de diviser ensuite le résultat par treize.
Exemple
Ainsi, pour les travailleurs en fonction au 1er janvier 2014, l’exonération se calculera sur trois semaines de rémunération jusqu’au 1er janvier 2034 et sur une semaine de rémunération à partir du 1er janvier 2035.
Quelle rémunération devez-vous prendre en considération ?
La rémunération mensuelle brute à prendre en considération pour ce calcul est la rémunération mensuelle brute moyenne avant retenue des cotisations sociales personnelles. Cette moyenne est calculée par rapport au nombre de mois que comporte la période imposable faisant l’objet de l’exonération.
En outre, seules les rémunérations normales allouées régulièrement doivent être prises en considération. Le pécule de vacances, la prime de fin d’année et diverses rémunérations variables qui ne sont pas allouées tous les mois sont dès lors exclus
Bon à savoir : le pécule de vacances
Le fisc précise que seul le simple pécule de vacances des employés peut être repris dans la rémunération de référence car il fait partie de leur rémunération mensuelle allouée régulièrement.
Il ne sera par contre pas tenu compte du simple et double pécule de vacances des ouvriers et du double pécule de vacances des employés.
Rémunération plafonnée
Afin atténuer l’impact budgétaire de la mesure, la rémunération servant de base pour l’exonération a été plafonnée. La base de calcul pour les trois semaines de rémunération est ainsi limitée à 2.600 euros :
- Jusqu’à 1.500 euros, le salaire mensuel brut est entièrement pris en considération
- Sur la tranche de rémunération comprise entre 1.501 euros et 2.600 euros, seuls 30% sont pris en compte
- La tranche de salaire dépassant 2.600 euros n’est pas prise en considération
Schématiquement
|
Rémunération mensuelle brute |
% exoneration fiscal passif social |
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Jusqu’à 1.500 euros |
100 % |
|
De 1.501 à 2.600 euros |
30 % |
|
A partir de 2.601 euros |
/ |
Répartition de l’exonération sur 5 ans
Cette exonération est ensuite répartie sur cinq années consécutives, par tranches de 20% du passif social total pour l’année concernée. En 2024, vous ne pouvez demander l’exonération que de 20 % du passif social. En 2025, vous bénéficierez de l’exonération des 20 % suivants, et ainsi de suite jusqu’en 2028.
Exemple de Pierre
Anne occupe un salarié, Pierre, qui est entré en service le 1er janvier 2019 et gagne 3 125 euros brut par mois. Quel est le montant du bénéfice imposable qu’Anne peut exonérer en 2024 par le biais de la mesure du passif social statut unique ?
Vu que Pierre a entamé sa sixième année de service dans le statut unique au 1er janvier 2024, l’exonération s’élève à trois semaines de rémunération.
La rémunération prise en compte est plafonnée à 1 830 euros soit :
- 1500 euros pour la première tranche de 1500 euros de rémunération (exonération à 100%)
- Et 330 euros pour la tranche allant de 1501 à 2600 euros (exonération à 30%)
Le montant de l'exonération s’élève dès lors à 1 267 euros (1 830 euros x 3 semaines / 13 semaines) x 3.
En 2024, Anne ne pourra bénéficier que d’un cinquième de cette exonération, vu que celle-ci est répartie sur cinq ans (1 267 ÷ 5 = 253,40).
Le coût du licenciement sera donc étalé comme suit :
|
Période imposable |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
|
Passif social |
253,40 |
253,40 |
253,40 |
253,40 |
253,40 |
Et si Pierre quitte la société avant 2028 ?
Si Pierre quitte la société en 2025, pour quelque raison que ce soit, le montant total déjà exonéré pour 2024 devra être réintégré dans les bénéfices et profits de l’exercice social de 2025. Pour l'année 2025, aucune exonération pour passif social ne peut plus être accordée du fait que Pierre quitte l'entreprise en 2025. Quant aux tranches restantes de l’exonération (pour 2025, 2026, 2027 et 2028), elles seront alors perdues.
Que fait Securex pour vous ?
Securex peut calculer pour vous la provision pour passif social. Le résultat de ce calcul vous est remis sous la forme d’un rapport pratique que vous pouvez ensuite transmettre à votre comptable.
Intéressé(e) ? N’hésitez pas à contacter dès maintenant votre Client Advisor via : myHR@securex.be.
