Passif social statut unique (exonération fiscale) – Intéressant en période de récession

Quel est le principe ?

L’exonération pour passif social statut unique permet à tout employeur d’exonérer chaque année un montant de ses bénéfices et profits imposables (provision) pour chaque travailleur qui compte au moins cinq années de service dans le statut unique (donc depuis 2014). Cette mesure sort par conséquent ses effets depuis le 1^er janvier 2019.

À combien s’élève l’exonération fiscale ?

Par année de service entamée (le nombre d’années d’ancienneté requis du travailleur est apprécié de date à date et par employeur) du travailleur et à partir de la sixième année de service dans le statut unique, vous pouvez faire exonérer un montant équivalent à la valeur de trois semaines de salaire.

À partir de la vingt et unième année de service dans le statut unique, ce montant retombe à une semaine de rémunération par année de service entamée.

La rémunération prise en compte n’est pas la rémunération totale

Pour atténuer l’impact budgétaire de la mesure, le calcul ci-dessus ne tient pas compte du salaire brut total, mais d’un montant plafonné :

• jusqu’à 1 500 euros : 100 % ;
• de 1 501 euros à 2 600 euros : 30 % ;
• au-delà de 2 601 euros : 0 %.

Attention : Une rémunération de référence doit être fixée. Celle-ci est égale à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes (cotisations sociales incluses) que le travailleur a reçues à partir du moment où la condition d’ancienneté de cinq ans a été remplie. Il s’agit en outre des rémunérations normales allouées régulièrement (le pécule de vacances, la prime de fin d’année et diverses rémunérations variables qui ne sont pas allouées tous les mois sont dès lors entre autres exclus).

Répartition de l’exonération sur cinq ans

Cette exonération est ensuite répartie sur cinq années consécutives. En 2022, vous ne pouvez demander l’exonération que de 20 % du passif social. En 2023, vous bénéficierez de l’exonération des 20 % suivants, et ainsi de suite jusqu’en 2026.

Exemple de Pierre

Anne occupe un salarié, Pierre. Pierre est entré en service le 1^er janvier 2017 et gagne 3 125 euros brut par mois. Quel est le montant du bénéfice imposable qu’Anne peut exonérer en 2022 par le biais de la mesure du passif social statut unique ?

Vu que Pierre a entamé sa sixième année de service dans le statut unique au 1^er janvier 2022, l’exonération s’élève à trois semaines de rémunération.

La rémunération prise en compte est plafonnée à 1 830 euros (1 500 + (2 600 – 1 500) x 30 %)).

Le montant de l'exonération s’élève dès lors à 1 267 euros (1 830 euros x 3 semaines / 13 semaines) x 3.

En 2022, Anne ne pourra bénéficier que d’un cinquième de cette exonération, vu qu’elle est répartie sur cinq ans (1 267 euros / 5 = 253,40 euros).

Le coût du licenciement sera donc étalé comme suit :

Que fait Securex pour vous ?

Securex peut calculer pour vous la provision pour passif social. Le résultat de ce calcul vous est remis sous la forme d’un rapport pratique que vous pouvez ensuite transmettre à votre comptable.

Intéressé(e) ? N’hésitez pas à contacter dès maintenant votre Client Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.