Placement familial de longue durée : extension du petit chômage

Pourquoi cette extension ?

Lors du placement d'un enfant dans une famille d’accueil ou chez un (des) parent(s) d’accueil dans le cadre d’un placement de longue durée, des liens se créent entre l’enfant placé et la famille d’accueil ou le(s) parent(s) d’accueil. Le législateur a voulu assimiler ces liens à des liens familiaux pour certains événements familiaux (décès, mariage...) qui donnent lieu à des jours d’absence au travail rémunérés (connus comme jours de "petit chômage").

Il doit s’agir d'un placement familial de longue durée

Il existe différentes formes de placement familial : placement familial de soutien, placement familial de crise, placement familial de traitement, placement familial de courte durée et placement familial de longue durée.

L’extension du régime du petit chômage s’applique uniquement en cas de placement familial de longue durée.

Par placement de longue durée, il convient d’entendre le placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d’accueil ou auprès du ou des mêmes parents d’accueil. Le placement de longue durée est attesté par les services de placement compétents au sein des trois communautés.

La condition d'inscription de l’enfant comme faisant partie de cette famille dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune de résidence du ménage, du ou des parents d’accueil est supprimée.

Qu’est-ce qui change au juste ?

Si l’événement familial a lieu après la fin du placement de l’enfant dans le cadre du placement de longue durée, l’assimilation varie selon qu'il s’agit d'un décès ou d'un autre événement. Voici quelques mots d’explication.

Décès

Pour les décès à partir du 25 mai 2023, la réglementation prévoit un droit au petit chômage dans les cas suivants :

• Décès du conjoint ou partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (les mots "ou décès d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé" sont abrogés, en raison de l’assimilation aux liens familiaux)
• Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant

Le droit en cas de décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur est lui aussi supprimé en raison de l’assimilation aux liens familiaux.

Assimilation aux liens familiaux

Les liens qui découlent d'un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée sont, pour l'application de ces événements, assimilés aux liens familiaux consacrés par les dispositions relatives au petit chômage, à condition que le décès survienne :

• Soit pendant un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée
• Soit après la fin d’un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée. Dans ces cas également, l’enfant placé est donc assimilé à l’enfant, la mère d’accueil à la mère, le père d’accueil au père, etc.

Exemple : Jean est un enfant placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée dans la famille de Marie et Pierre. Jean décède pendant cette période de placement. Marie et Pierre ont droit  au petit chômage pour le décès comme si Jean était leur propre fils.

Autres événements

La réglementation prévoit aussi que le droit au petit chômage lié aux événements suivants s’applique également en cas de placement familial de longue durée :

• Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur
• Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du travailleur
• Décès d'un frère, d'une sœur, d’un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un beau-fils ou d'une belle-fille ou d'un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur
• Décès d'un frère, d'une sœur, d’un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un beau-fils ou d'une belle-fille ou d'un partenaire cohabitant n’habitant pas chez le travailleur
• Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. Si la communion solennelle coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut prendre congé le jour habituel d’activité qui précède ou suit directement l’événement
• Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque là où elle est organisée. Si la fête de la jeunesse laïque coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut prendre congé le jour habituel d’activité qui précède ou suit directement l’événement

Tous ces événements sont visés, pour autant qu’ils se produisent à partir du 25 mai 2023.

Assimilation aux liens familiaux

Les liens qui découlent d'un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée sont, pour l'application de ces événements, assimilés aux liens familiaux consacrés par les dispositions relatives au petit chômage, à condition que l’événement survienne :

• Soit pendant un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée
• Soit après la fin d'un placement dans le cadre d'un placement familial de longue durée dans lequel l'enfant placé a fait partie de la famille d'accueil de manière permanente et affective pendant une période ininterrompue de trois ans. Dans ces conditions, l’enfant placé est assimilé à l’enfant, la mère d’accueil à la mère, le père d’accueil au père, etc.

Exemple : Vincent est un enfant placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée dans la famille d’Annelise et Denis. Vincent se marie pendant cette période de placement. Annelise et Denis ont droit au petit chômage pour le mariage comme si Vincent était leur propre fils.

Participation à une réunion d'un conseil de famille

Le droit au petit chômage pour la participation à une réunion d’un conseil de famille convoquée par le juge de paix a été supprimé. Le rôle du conseil de famille a en effet été repris par le juge de paix.

Petit chômage : jours d’absence au travail rémunérés

Nous tenons à préciser que les travailleurs ont droit au petit chômage si leur présence au travail les empêche de participer à l’événement (par exemple, un mariage) ou de respecter leur obligation (par exemple, une convocation comme témoin devant un tribunal).

Le travailleur ne peut par conséquent pas invoquer le petit chômage si l’événement coïncide avec un jour où le travailleur ne travaille normalement pas, avec un jour férié, ou avec un jour de vacances octroyé sur la base de la réduction de la durée du travail.

Il est fait une exception à ce principe si l’événement permet au travailleur :

• De s’absenter un autre jour au choix (par exemple, lors d’une communion solennelle)
• Ou de prendre les jours d’absence sur une période déterminée (par exemple, lors de la naissance d'un enfant)

Petit chômage et commissions paritaires 

Nombreuses sont les commissions paritaires qui modifient la réglementation légale de base concernant le petit chômage par l’introduction de dispositions plus favorables que celles de la réglementation de base.

Quoi qu'il en soit, la commission paritaire à laquelle votre entreprise ressortit doit suivre l’extension commentée ici. Le cas échéant, l’extension est intégrée dans les accords plus favorables au niveau sectoriel :

• Si le secteur renvoie au texte de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif aux petits chômages, l'assimilation est aussi d'application aux règles sectorielles.
• Si, en revanche, la CCT sectorielle renvoie elle-même à l'"enfant", au "père", à la "mère", etc., ces termes ne peuvent pas automatiquement être assimilés à l'"enfant d'acceuil", au "père d'acceuil", à la mère d'acceuil", etc. pour l'octroi des jours complémentaires prévus par le secteur. Le nouvel arrêté ne peut en effet pas prévoir d'assimilation pour les jours octroyés en supplément au niveau de la commission paritaire.

Exemple : la commission paritaire compétente pour votre entreprise prévoit deux jours de petit chômage au lieu du jour de la cérémonie, tel que prévu dans la réglementation de base, pour le mariage d'un enfant du travailleur. Un renvoi est fait à l'AR du 28 août 1963.

Le travailleur aura désormais aussi droit à deux jours de petit chômage pour le mariage d'un enfant placé dans sa famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée.

Que fait Securex pour vous ?

Pour de plus amples informations, consultez nos informations sur le petit chômage sous le thème "Vacances et absences > Du temps pour la famille et les soins".

Vous avez encore des questions concernant cette modification apportée au régime du petit chômage ? N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex à l’adresse suivante : myHR@securex.be.

Source

• Arrêté royal du 1er mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, Moniteur belge du 15 mai 2023