Pas de réglementation au niveau national
Le droit à une prime de fin d'année ne découle ni d'une loi, ni d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail et ne vaut donc pas pour tous. Afin de savoir si un travailleur a droit à une prime de fin d'année, il faut donc se référer à d'autres sources de droit.
Convention collective de travail au niveau sectoriel
Dans la plupart des secteurs, il existe une convention collective de travail (CCT) qui règle le droit à la prime de fin d'année. Tous les travailleurs de ces secteurs auront donc droit à une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues dans la CCT (par exemple, avoir une certaine ancienneté dans l'entreprise).
Ces conditions, tout comme le montant et le mode de calcul de la prime, ne seront pas les mêmes dans tous les secteurs. Il reste donc possible qu'un travailleur du secteur X ne reçoive pas de prime de fin d'année ou une prime moins élevée qu'un travailleur du secteur Y, malgré le fait que dans les deux secteurs il existe un droit à la prime de fin d'année.
Vous voulez savoir s'il existe dans votre secteur un droit à la prime de fin d'année et quelles en sont les modalités d'octroi ? Rendez-vous sur Lex4You > Commissions paritaires. Sélectionnez ensuite votre commission paritaire puis regardez sous le mot clé Primes > Prime(s) à la fin de l'année.
Autres possibilités au niveau de l’entreprise
Quand rien n'est réglé au sein d'un secteur, il se peut que le travailleur ait droit à une prime de fin d'année, parce que ce droit est réglé au niveau de l'entreprise :
- Par une CCT conclue au niveau de l'entreprise
- Par le règlement de travail
- Par le contrat de travail individuel
- Par un usage existant au sein de l'entreprise. Il est question d'usage lorsque la prime de fin d'année a un caractère permanent (octroi pendant une période suffisamment longue), général (octroi à tous les travailleurs d'une même catégorie) et fixe (octroi selon une base de calcul constante)
Calcul de la prime de fin d’année
Il faut consulter le texte qui fixe le droit à la prime de fin d'année (CCT, règlement de travail, …) pour en déterminer le montant et le mode de calcul.
Que restera-t-il en net ?
Une fois que la prime de fin d’année est calculée, il est intéressant de se demander quelles seront les retenues effectuées. Elles sont au nombre de 3.
Cotisations de sécurité sociale ordinaires
Puisque la prime de fin d'année est considérée comme de la rémunération, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Les cotisations personnelles du travailleur s'élèvent à 13,07 % du montant de la prime de fin d'année.
Précompte professionnel
Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d'année est considérée comme une allocation exceptionnelle. Cela signifie que la prime de fin d'année est taxée différemment que la rémunération ordinaire. Le pourcentage de retenue est déterminé à l'aide du montant de la rémunération annuelle brute normale et ne peut dépasser 53,50 %.
Cotisation spéciale de sécurité sociale
Le mois du paiement de la prime de fin d’année, la cotisation spéciale de sécurité sociale est calculée provisoirement sur la rémunération mensuelle de base augmentée de cette prime. Si ce paiement a lieu le dernier mois du trimestre, le calcul de cette cotisation spéciale se fait sur la base des éléments salariaux du trimestre et du barème trimestriel.
Que fait Securex pour vous?
Notre secrétariat social se charge, bien entendu, du calcul des primes de fin d’année de votre personnel. Pour plus de renseignements sur les questions juridiques fréquemment posées sur la prime de fin d’année, consultez notre thème « Prime de fin d'année ».
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Sources :
- Instructions administratives de l’ONSS
- Point 59-63 de l’Annexe III à l’AR /CIR 2