Découvrez ci-dessous si vous répondez aux conditions pour pouvoir toucher cette prime.
Avez-vous droit à cette prime de 1 000 euros, en votre qualité d’employeur ?
Vous avez droit à cette prime de reprise du travail si, au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 :
- vous engagez, ou remettez au travail par le biais de ce que l’on appelle une reprise progressive du travail, un travailleur ou chômeur qui est en incapacité de travail depuis au moins un an (invalide). Le travailleur ne peut donc pas recommencer à travailler à temps plein.
- vous permettez à ce travailleur de reprendre le travail de manière progressive ou de reprendre un travail adapté avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité du travailleur.
- vous gardez ce travailleur en service pendant au moins trois mois.
Cette mesure s’applique autant pour les travailleurs que vous occupiez déjà au début de l’incapacité de travail que pour les nouveaux travailleurs engagés. Dans les deux cas, l’incapacité de travail doit avoir duré au moins un an. La reprise du travail peut donc se faire aussi bien chez l’employeur initial qu’auprès d’un nouvel employeur.
La mesure est compatible avec le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, vous avez aussi droit à cette prime si vous engagez un travailleur indépendant en incapacité de travail, pour autant que les autres conditions soient satisfaites.
Attention : En tant qu’employeur, vous avez seulement droit à cette prime s’il s’agit d’une nouvelle reprise de travail à partir du 01/04/2023. Une prolongation, même si elle intervient après le 01/04/2023, d’une reprise de travail autorisée avant le 01/04/2023 n’entre donc pas en considération pour la prime.
Qu’entend-on par « travail adapté » ou « reprise progressive du travail » ?
Si un travailleur souhaite reprendre partiellement le travail après une période d’incapacité, il peut soit réduire temporairement son temps de travail, soit exercer temporairement une autre fonction. Si votre travailleur obtient l’accord du médecin-conseil de la mutualité, il conserve également ses indemnités. Ces indemnités sont donc maintenues pour les journées ou parties de journées où il ne travaille pas.
Vous trouverez plus d’infos sur la reprise progressive du travail ou sur la reprise par le biais d’un travail adapté dans notre dossier sur Lex4You.
Quels sont les contrats de travail concernés ?
Votre travailleur remplit les conditions ? Il doit alors exercer le travail – autorisé par le médecin de la mutualité – pendant au moins trois mois. Pour les employeurs du secteur privé, les contrats de travail suivants sont pris en considération :
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois
- Contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois
Est-ce que tout travail peut donner lieu à la prime ?
Non, dans le projet d’arrêté royal sont exclues les formes de travail suivantes :
- Un travail exercé dans une entreprise relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté
- Un flexi-job
- Un emploi en tant que travailleur occasionnel
- Un travail qui était déjà en cours au début de la période d’incapacité et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
- Un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile
Où demander la prime ?
La prime peut être demandée par le biais de la mutualité à laquelle le travailleur est affilié, au plus tôt après trois mois d’occupation. Dans la pratique, vous pouvez donc soumettre la demande au plus tôt à partir du 1er juillet 2023.
La demande doit être introduite de manière électronique. Vous n’avez droit qu’à une seule prime par travailleur.
La mutualité paie la prime au plus tard à la fin du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande.
Vous demandez la prime en juillet 2023 ? La mutualité doit dans ce cas vous verser la prime au plus tard le 30 septembre 2023.
La date limite d’introduction de la demande est fixée à deux ans après le troisième mois au cours duquel le travail autorisé a été exercé.
Vous demandez la prime pour un travailleur qui a repris le travail en avril 2023 ? Vous devez alors demander la prime au plus tard le 30 juin 2025.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2023 et restera d’application jusqu’au 31 mars 2025. Elle sera évaluée avant le 1er avril 2025 en vue d’une potentielle prolongation.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur une reprise progressive du travail et sur la prime de reprise du travail ? Consultez notre fiche d’information sur Lex4You.
Nos Securex Legal Advisors peuvent aussi vous aider. N’hésitez pas à les contacter à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Securex ne peut pas introduire cette demande pour vous, car cela n’est techniquement pas possible. Vous pouvez cependant le faire vous-même via ce lien.
Vous préférez soumettre la demande sur papier ? Envoyez dans ce cas cette demande à :
Collège Intermutualiste National
Manhattan Center – étage 7
Avenue du Boulevard 21 Boîte 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode
