Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (TPWC)
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose partiellement la directive européenne (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
L’objectif de la directive est d’améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et plus prévisible et en assurant la flexibilité sur le marché du travail.
Lisez aussi notre actualité du 14 février 2022: Directive TPWC – Avis du CNT
Réforme du statut d’artiste
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projet d’arrêtés royaux relatifs à la réforme du statut d’artiste.
Voici, pour une première phase, les propositions élaborées:
- La création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Affaires sociales, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
- La création d'une plateforme digitale ‘Working in the Arts’
- La réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
- L’amélioration des règles régissant la protection sociale des travailleurs des arts
Au cours d’une phase ultérieure, seront formulées des propositions relatives aux conditions de travail dans le secteur, à la concertation sectorielle, à l'interaction avec d'autres branches de la sécurité sociale, aux droit d'auteurs, aux règles fiscales et aux institutions fédérales.
Assentiment à la convention de lutte contre la violence et le harcèlement au travail
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail le 21 juin 2019.
La convention exige des États membres qu’ils adoptent une approche inclusive, intégrée et tenant compte des questions de genre, axée sur la prévention et l’élimination de la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Des dispositions détaillées existent déjà en Belgique. Consultez nos informations sur la prévention des risques psychosociaux.
Droit passerelle de crise en faveur des indépendants qui subissent des dommages dans le cadre de la guerre en Ukraine et du Covid-19
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal instaurant un droit passerelle de crise adapté afin de limiter les dommages subis par les indépendants à la suite de la guerre en Ukraine et du Covid-19 (volet quarantaine).
L’avant-projet de loi vise l’introduction d'un droit passerelle de crise adapté afin de venir en aide aux travailleurs indépendants touchés par la guerre en Ukraine et par les éventuelles sanctions économiques.
Le projet d’arrêté royal vise la prolongation du troisième pilier (quarantaine) du droit passerelle de crise dans le cadre de la crise du Covid-19 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Que fait Securex pour vous?
Nous reviendrons sur les points les plus importants dès que ces mesures seront mis en oeuvre.
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