Une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation est prévue depuis le 1er décembre 2022 afin de pallier au problème des chèques périmés. La prime corona est intégrée dans la notion de chèque consommation.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Les conditions de la procédure sont les suivantes :
- Dans les trois mois suivant l’échéance des chèques périmés, le travailleur peut demander à l’éditeur des chèques que ceux-ci soient réactivés pour une période de trois mois
- La première demande de réactivation est gratuite et les éventuelles demandes suivantes peuvent être soumises à un coût maximal de cinq euros à charge du travailleur, sauf en cas de force majeure avérée
- Une demande de réactivation peut concerner plusieurs chèques périmés
- Chaque chèque périmé ne peut être réactivé qu’une seule fois
- Les éditeurs de chèques doivent veiller à une communication relative à la procédure de réactivation
- Lors de chaque demande de réactivation, une communication quant aux conditions de réactivation doit être effectuée auprès des travailleurs concernés
Par exemple, pour un chèque périmé le 1er octobre 2022, une réactivation est possible jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Pour un chèque périmé le 1er juillet 2022, une réactivation n’est plus possible.
En savoir plus ?
Vous souhaitez plus d’informations sur les titres-repas et les éco-chèques ? Consultez notre thème Rémunérer > Cadeaux et chèques.
Sources
- Communiqué du Conseil des ministres du 14 octobre 2022
- Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation, Moniteur belge du 28 novembre 2022
