Qu’est-ce que la réduction ONSS pour travailleurs âgés ?
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une réduction forfaitaire de vos cotisations patronales à la sécurité sociale si vous engagez ou maintenez au travail un travailleur âgé de la catégorie 1. Le salaire trimestriel de ce travailleur doit toutefois être inférieur à 13.945 euros.
Pour le quatrième trimestre de chaque année, le plafond de rémunération s’élève à 18.545 euros. Des règles spécifiques s’appliquent aux travailleurs intérimaires.
Il convient d’opérer une distinction entre :
- La réduction pour l’engagement d’un travailleur âgé à partir de 58 ans ("nouvel engagement") et
- La réduction octroyée pour le maintien au travail d’un travailleur âgé à partir de 60 ans (on parle en l’occurrence de "travailleur en exercice")
Actuellement, vous pouvez profiter de l’avantage suivant :
|
Nouvel engagement |
Travailleurs en exercice |
|
|
De 58 à 64 ans |
De 60 à 61 ans |
À partir de 62 ans |
|
Dispense de cotisations patronales de base à la sécurité sociale |
600 euros par trimestre |
1 500 euros par trimestre |
|
Pendant 8 trimestres et au maximum jusqu’à l’âge de la pension |
Jusqu’à l’âge de 61 ans (ensuite colonne suivante) |
Sans limitation dans le temps (jusqu’à la fin de l’occupation) |
Attention, en tant qu’employeur, vous devez engager un travailleur âgé correspondant au profil exigé dans une unité d’établissement située en Région flamande.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
Pas de modification pour les nouveaux engagements
La réduction octroyée pour l’engagement d’un travailleur âgé reste inchangée. Pour ces travailleurs, vous continuerez à bénéficier d’une exonération de vos cotisations patronales de base à la sécurité sociale pendant huit trimestres et tout au plus jusqu’à l’âge de la pension.
Limite d’âge plus stricte pour les travailleurs en exercice
Le gouvernement flamand a par contre décidé de relever progressivement la limite d’âge pour les travailleurs âgés en exercice.
Pour la réduction de 600 euros, la limite d’âge est de 60 ans depuis le 1er janvier 2023. À partir de l’année prochaine, elle continuera à augmenter comme suit :
- 61 ans à partir du 1er janvier 2024
- 62 ans à partir du 1er janvier 2025
Pour la réduction de 1 500 euros, la limite d’âge est de 62 ans depuis le 1er janvier 2023. Dès 2025, elle passera à 63 ans.
Quelles sont les mesures transitoires prévues ?
Les travailleurs âgés "en exercice" au 31 décembre 2023 ayant au moins atteint l’âge de 59 ans entreront encore en considération pour la réduction de 600 euros jusqu’au dernier jour du trimestre précédent leur 62e anniversaire.
Les travailleurs âgés "en exercice" au 31 décembre 2024 ayant au moins atteint l’âge de 62 ans entreront encore en considération pour la réduction de 1.500 euros jusqu’au dernier jour du trimestre précédent leur 63e anniversaire.
Que fait Securex pour vous ?
Le gouvernement flamand a approuvé la décision officialisant ces différentes adaptations, mais elle n’a pas encore été publiée.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette réduction ONSS et sur les mesures d’aide à l’emploi du gouvernement flamand en général ? Consultez nos informations sur Lex4You sous le thème Optimiser la politique salariale > Aides à l’emploi flamandes (en néerlandais uniquement).
Tenez compte de la limitation progressive de la réduction accordée pour des travailleurs âgés en exercice appartenant au groupe des plus de 62 ans dès 2025.
Vous êtes un client du Secrétariat social Securex ? Nous accomplissons automatiquement les formalités requises pour vous si vous pouvez prétendre à cette réduction.
Source
- Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (pas encore publié au Moniteur belge, mais la dernière version approuvée est disponible sur le site du Gouvernement flamand)
