Pour rappel, on entend par APE, la subvention octroyée aux employeurs du secteur non-marchand situés en Région wallonne de langue française (tel que le secteur socio culturel) qui engagent des demandeurs d’emplois inoccupés. Elle est destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et cotisations patronales à l’ONSS.
L’objectif de la réforme est double :
- Pérenniser les emplois APE existant au 30 septembre 2021
- Créer de nouveaux emplois au profit de demandeurs d’emploi inoccupés et répondant à des besoins sociétaux prioritaires
La priorité est, néanmoins, d’assurer la pérennisation des emplois APE existants.
Dans les lignes qui suivent, nous vous détaillons les changements principaux :
- Nouvelle décision APE
- Digitalisation
- Nouvelle subvention
- Contrôle du Forem
- Cumul
Nouvelle décision APE
Maintien des APE existantes
Si vous bénéficiez d’une décision d’octroi d’APE au 30 septembre 2021, vous recevrez une décision confirmant que vous pouvez continuer à en bénéficier pour une durée indéterminée.
Signalons que lorsque vous avez bénéficié d’une nouvelle décision d’octroi d’APE entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021, l’aide est réputée octroyée au 30 septembre 2021.
Cette décision remplace vos décisions APE précédentes et fixe :
- Le montant de la nouvelle subvention
- Le volume de l’emploi pérennisé à respecter
- Le volume global de l’emploi de référence à respecter (celui-ci est contrôlé annuellement par le Forem)
- Le nombre maximal de travailleurs APE pouvant être occupés dans une unité d’établissement située en dehors de la Région wallonne de langue française (à Bruxelles, par exemple).
APE pour la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
Une subvention visant la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires est par ailleurs prévue. Concrètement, celle-ci est octroyée pour une durée déterminée ou indéterminée, éventuellement renouvelable, au terme d’une procédure d’appels à projets organisés par le Forem.
Ici aussi, vous avez l’obligation de maintenir le volume global de l’emploi de référence.
L’engagement du demandeur d’emploi inoccupé peut avoir lieu dès l’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la subvention et devra intervenir, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir du premier jour du mois suivant la notification de la décision d’octroi.
La décision d'octroi fixe :
- Le montant de la subvention octroyée
- Le nombre minimum de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée
- Le volume global de l'emploi de référence que vous êtes tenu de respecter
- Le besoin sociétal prioritaire auquel l'emploi subventionné répond
- La durée d'octroi de la subvention
Digitalisation
Depuis le 1er janvier 2022, le Forem est devenu le gestionnaire principal dans le cadre de la mesure APE.
Toutes les actions, notifications, décisions, demandes sont communiquées via votre espace personnel sur le site du Forem. Au courant du mois de septembre 2021, un courrier vous a été transmis contenant un code d’authentification afin de vous expliquer comment créer cet espace.
Il est indispensable que vous vous assuriez d’avoir accès à cet espace. En effet, c’est là que vous :
- Recevez la nouvelle décision APE
- Consultez et maintenez la liste de vos travailleurs APE
- Vérifiez que le travailleur que vous souhaitez engager entre dans les conditions APE
Nouvelle subvention
La subvention APE était jusqu’ici composée de 2 volets : les points APE et la réduction des cotisations patronales à l’ONSS.
À partir du 1er janvier 2022, les travailleurs APE sont soumis, comme les travailleurs dits ‘ordinaires’, à tous les secteurs de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales patronales.
En d’autres termes, cela signifie que vous ne bénéficierez plus de la réductions des cotisations patronales pour les travailleurs APE. À partir du salaire de janvier 2022, vous devrez donc payer la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce coût sera compensé plus tard par la subvention.
Dorénavant, les aides sont accordées sous la forme d’une subvention annuelle unique liquidée en 4 tranches trimestrielles.
Pour ce qui concerne les aides APE maintenues, la subvention est calculée par le Forem sur la base du montant de l’aide dont vous bénéficiez pendant les années de référence suivantes : 2017, 2018 et 2019.
Une formule de calcul permet de convertir en un forfait unique l’ancienne subvention APE.
Vous avez la possibilité de simuler le montant de votre subvention via le simulateur de calcul mis à disposition par le Forem.
Contrôle du Forem
Le Forem dispose de trois moyens de contrôle : le contrôle du volume global de l’emploi, le contrôle du volume de l’emploi pérennisé, et le contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur pour les travailleurs APE.
Le contrôle du volume global de l’emploi
Le volume global de l’emploi vise tous les travailleurs que vous occupez. Il est établi sur la base du nombre annuel moyen de travailleurs sous contrat de travail au cours de la période de référence 2017-2019 calculé en équivalents temps plein (ETP). Le maintien du volume global de l’emploi sera vérifié pour la première fois en 2023.
Le Forem contrôlera cette obligation en consultant les données déclarées à l’ONSS.
Vous disposez d’un seuil de tolérance de 10 % (ou 20 % si vous avez maximum 5 ETP), ce qui implique que jusqu’à une baisse de 10 %, la subvention APE ne sera pas impactée.
Si vous ne respectez pas votre obligation durant 3 années consécutives, le montant de la subvention sera définitivement réduit à concurrence de la diminution qui s’est répétée chacune des 3 années.
Le contrôle du volume de l’emploi pérennisé
Le volume de l’emploi pérennisé correspond aux emplois APE repris dans la décision d’octroi. Vous devez respecter le nombre d’emploi repris dans votre décision. Le Forem effectuera le contrôle sur la base de la liste des travailleurs encodés dans votre espace personnel.
Contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur
Le coût effectivement supporté par l'employeur vise toute dépense effectuée par l'entreprise pour l'occupation des travailleurs APE.
Le contrôle est fait de manière globalisée pour l’ensemble des travailleurs repris sur la liste APE. Le coût ne peut être inférieur au montant annuel de la subvention.
Un premier contrôle sera réalisé sur la base de la DMFA au 30 juin 2023. Si les coûts que vous avez effectivement supportés sont inférieurs à la subvention perçue, vous pourrez communiquer jusqu’au 30 septembre 2023 les dépenses non disponibles auprès de l’ONSS (chèques-repas, frais de déplacement,…).
Si le Forem constate que vos coûts sont encore inférieurs à la subvention perçue, votre subvention sera diminuée sur les 4 tranches de n’année suivante.
Exemple : vous êtes contrôlé en 2023, le Forem constate que vos coûts effectivement supportés en 2022 sont inférieurs à la subvention que vous avez perçue. La récupération se fera sur le montant versé en 2024.
Cumuls autorisés
La subvention APE peut être cumulée avec la réduction structurelle, les réductions groupes-cibles fédérales et la subvention Maribel social.
Contrat de travail
Si vous bénéficiez de la subvention, vous devez occuper les travailleurs pour lesquels vous recevez une aide APE dans les liens d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Le contrat à temps partiel doit être conclu pour au moins un mi-temps. Vous devez respecter les barèmes en vigueur.
Plus d’infos ?
Pour toutes les questions liées à l’APE réformé (APE 2022), vous pouvez contacter le Forem soit par courriel : ape.contact@forem.be, soit par téléphone au 071/23.15.41.
Sources :
- Décret wallon du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (abréviation « APE ») et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
- Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
