Vous effectuerez alors ce paiement de façon étalée sur les quatre trimestres de l’année 2025. La demande de report sera incluse dans la DmfA.
Quels sont les employeurs éligibles ?
Si vous êtes un employeur appartenant à l'une des catégories suivantes, vous pouvez demander un report de paiement :
- Employeurs soumis à la loi sur les conventions collectives de travail. Presque tous les employeurs du secteur privé sont couverts par cette catégorie.
- Entreprises publiques autonomes et HR Rail.
- Institutions publiques de soins relevant des codes NACE suivants :
86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999
Attention, à l’instar de la réduction calculée automatiquement pour les deux premiers trimestres, votre entreprise ne doit pas avoir de liens avec un paradis fiscal.
In fine, il s'agit donc des mêmes employeurs que ceux qui ont eu droit à la ristourne automatique de 7,07 % des cotisations patronales de base nettes au cours des deux premiers trimestres de l'année.
Pour quels travailleurs pouvez-vous utiliser le report ?
Si vous demandez un report de paiement, celui-ci s'applique aux cotisations patronales ONSS de vos travailleurs soumis aux cotisations personnelles de base. Les cotisations des travailleurs tels que les étudiants et les flexi-jobbers ne sont donc pas éligibles.
Jusqu'à quand le paiement sera-t-il retardé ?
Puisqu’il s'agit d'un report partiel de paiement, vous devrez, en tant qu'employeur, payer des cotisations patronales de base. Néanmoins, 7,07 % de ce montant devront être payés avec les cotisations ONSS de l’année 2025.
Le montant total du report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres sera calculé par l'ONSS. Ce montant doit ensuite être remboursé au cours des quatre trimestres de l’année 2025.
Concrètement, en plus des cotisations patronales ONSS de l’année 2025, vous payerez un quart du montant reporté (7,07%) à la fin de chaque trimestre 2025, à savoir le :
- 30 avril 2025
- 31 juillet 2025
- 31 octobre 2025
- 31 janvier 2026
Exemple
En tant qu'employeur, vous devez payer 20.000 euros de cotisations patronales de base ONSS au cours des troisième et quatrième trimestres de 2023. Avec la règle du report partiel du paiement des cotisations ONSS, vous pouvez reporter le paiement pour un total de 2.828 € (40.000€ x 7,07 %) en 2025.
Par conséquent, vous paierez 707 euros à la fin de chaque trimestre de l’année 2025 en plus des cotisations patronales ONSS de base.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous souhaitez demander le report de paiement, vous pouvez nous envoyer la réponse via ce survey.
Nous inclurons la demande de report dans la déclaration DmfA pour vous.
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