C’est la raison pour laquelle certaines entreprises du secteur envisagent de reporter les congés du bâtiment. Mais peuvent-elles le faire sans formalités ?
Avez-vous inscrit les "congés du bâtiment" dans le règlement de travail ?
Procédure
La période des "congés du bâtiment" est établie dans des accords régionaux, qui n’ont qu’une valeur de recommandation. L’accord régional n’a de valeur juridique que si vous reprenez les dates des "congés du bâtiment" proposés dans le règlement de travail.
Vous pouvez consulter le calendrier de 2024 sur notre page Fermeture collective.
Si vous souhaitez recourir à cette option, vous devez toutefois suivre plusieurs étapes.
- Tout d’abord, vous devez reprendre les dates choisies dans le règlement de travail, de préférence pour le 31 décembre de l’année précédant les congés du bâtiment.au plus tard.
- Vous devez ensuite obtenir un accord préalable du conseil d’entreprise, de la délégation syndicale ou des travailleurs, en fonction de l’organe présent dans votre entreprise.
- Enfin, vous devez communiquer par écrit les dates choisies à l’inspection sociale.
Vous avez également la possibilité de faire figurer une autre période de fermeture collective dans le règlement de travail.
Que pouvez-vous faire pour reporter les congés du bâtiment ?
En principe, il est encore possible de modifier le règlement de travail. Vos travailleurs peuvent évidemment faire des remarques. Si vous ne parvenez pas à un accord au sein de votre entreprise, un fonctionnaire du Contrôle des lois sociales doit faire office de médiateur.
Vous ne souhaitez plus adapter le règlement de travail, mais vous voulez tout de même postposer la période de fermeture collective qui y est mentionnée ? Dans ce cas, vous devez avoir l’accord exprès de vos travailleurs.
Il est donc nécessaire de se concerter avec les membres de votre personnel sur le report et la prise ultérieure des congés. Confirmez ces dispositions et l’accord par écrit et conservez-les au sein de l’entreprise afin d'éviter des discussions par la suite.
Vous n’avez pas intégré les congés du bâtiment dans le règlement de travail ?
Les congés du bâtiment établis à l’échelle régionale ne sont qu’une recommandation. Si vous ne reprenez pas ces périodes dans le règlement de travail, elles n’ont aucune valeur juridique. Cela implique que vos travailleurs peuvent choisir quand ils prennent congé. Bien entendu, en tant qu’employeur, vous avez toujours votre mot à dire. Les membres du personnel ne peuvent pas déterminer unilatéralement leurs jours de congé.
Il est donc possible de travailler pendant les congés du bâtiment, mais il est évidemment important de trouver un accord relatif au report des congés avec les membres du personnel.
Deux conseils
Jours de vacances annuels à prendre en temps voulu
Notre premier conseil est de ne pas perdre de vue les jours de congés légaux de vos ouvriers. Même s’ils ont donné leur accord pour travailler pendant les congés collectifs, ils doivent pouvoir prendre vingt jours de congés légaux d’ici le 31 décembre 2024. Dans le cas contraire, vous risquez une amende administrative ou pénale de niveau 2, qui est comprise entre 200 et 4 000 euros et multipliée par les décimes additionnels (x 8) et le nombre de travailleurs concernés.
Notification à l’inspection et à l’assureur pour les accidents du travail
Le second conseil est de communiquer à l’inspection sociale et à l’assureur-loi (accidents du travail) la période concrète d'occupation pendant les congés de bâtiment ainsi que le nombre de travailleurs concernés. Vous éviterez ainsi les discussions en cas d’inspection ou si un accident du travail survient pendant cette période.
Pour rappel : qu’en est-il des jours de repos compensatoire ?
Les douze jours de repos compensatoire sont établis chaque année via la CCT sectorielle (six jours) et par arrêté royal (six jours). Ils sont immédiatement applicables dans l’entreprise et il est interdit de travailler pendant ces jours, sauf quelques exceptions.
Par conséquent, tenez compte de ces jours de repos compensatoire fixes lorsque vous planifiez les vacances annuelles plus tard dans l'année.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions ou vous souhaitez de l’aide pour établir un accord avec vos travailleurs ? Adressez-vous à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
