Enregistrement des présences
Depuis le 1er septembre 2024, l’arrivée, le départ et les intervalles de repos doivent être enregistrés électroniquement dans le secteur du nettoyage pour toutes les personnes physiques (travailleurs, indépendants, détachés, entrepreneurs, sous-traitants, élèves, etc.).
L’obligation d’enregistrement est d’application par chantier et les montants seuils sont les suivants :
- 0 sous-traitant : 30 000 euros ;
- 1 sous-traitant : 5 000 euros ;
- ≥ 2 sous-traitants : pas de montant seuil.
Ces changements ont été apportés afin d’améliorer la sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre le travail au noir, la fausse indépendance et l’exploitation. Un de ces montants seuils est d’application pour vous ? Dans ce cas, veillez à faire le nécessaire pour vous conformer à temps à l’obligation d’enregistrement et éviter les amendes.
Toutes les activités qui relèvent de la commission paritaire pour le nettoyage ne sont pas concernées. Seules les activités de nettoyage d’un bien immobilier pour le compte d’un tiers sont soumises à la nouvelle législation.
Comment procéder à l’enregistrement ?
Vous devez utiliser un système électronique d’enregistrement de présence ou un système équivalent (par exemple le smartphone).
L’ONSS met à disposition l’application sécurisée Check In and Out at Work.
Si vous avez besoin d’un système d’enregistrement du temps, notre partenaire Geodynamics - Cleaning peut vous aider.
Quelles données doivent être enregistrées ?
Les données suivantes doivent être enregistrées :
- les données d’identification de la personne physique ;
- l’adresse ou la description géographique du lieu de travail ;
- la qualité de la personne sur le lieu de travail (travailleur, indépendant...) ;
- les données d’identification de l’employeur ou du donneur d’ordre ;
- la date et l’heure d’arrivée, de départ et des intervalles de repos.
Utilisation du smartphone privé
Les travailleurs qui enregistrent leur présence au moyen de leur propre smartphone reçoivent une indemnité forfaitaire de 7 euros par mois.
Fin de la période de transition
Bien que l’obligation d’enregistrement des présences soit d’application depuis le 1er septembre 2024 dans le secteur du nettoyage, une période de transition a été prévue jusqu’au 31 décembre 2024 afin que les employeurs puissent se conformer à la nouvelle législation. Au cours de cette période, les services d’inspection n’infligent aucune sanction, sauf en cas de fraude.
Cette période de transition sans sanctions touche à sa fin.
Sanctions
Le non-respect de l’obligation d’enregistrement des présences peut être puni par une sanction de niveau 3.
Cela signifie concrètement qu’une amende administrative de 800 à 8 000 euros ou une amende pénale de 1 600 à 16 000 euros peut être infligée. Les amendes sont en outre multipliées par le nombre de travailleurs concernés.
Que fait Securex pour vous ?
Pour de plus amples informations sur l’enregistrement des présences, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : MyHr@securex.be.
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