Tout employeur doit désigner au moins un conseiller en prévention interne (CPI). Cette personne représente le service interne de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise.
Si vous occupez moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même cette fonction.
Plus d'info : Quand faut-il instituer un service interne dans votre entreprise ?
Mais le législateur a également laissé la possibilité à un groupe d’employeurs d’instituer un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPP). Toutefois cette procédure pouvait s’avérer lourde. C’est pourquoi dans une volonté de simplification administrative et de réduction de la charge administrative, le procédure d’autorisation a été assouplie.
Conditions
Pour pouvoir instituer un SICPP, les employeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
- Le SICPP est compétent pour tous les travailleurs occupés par ces employeur ;
- Il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre eux ;
- Le SICPP apport une valeur ajoutée. Par exemple : plus de CPI présents, avec un niveau de formation plus élevé.
- Il existe un accord entre les employeurs sur l’organisation du service interne commun ;
- Chaque employeur désigne une personne de contact ;
- Il existe un accord entre les employeurs dans le cas où ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail ;
- Il existe un accord de tous les Comités pour la prévention et la protection au travail concernant la création du service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et la durée de leurs prestations.
Assouplissement
Les nouvelles dispositions apportent une distinction entre les grands et les petits SICPP et simplifient la procédure. Elles seront d’application le 1er juillet.
Grands SIPPC - groupe d'employeurs qui, soit :
- est composé de plus de 10 employeurs,
- occupe plus de 2 000 travailleurs,
- dispose de son propre département chargé de la surveillance médicale
Petits SIPPC - groupe d'employeurs qui, soit :
- est composé de 10 employeurs ou moins,
- occupe 2 000 travailleurs ou moins,
- ne dispose pas de son propre département chargé de la surveillance médicale. »
Les petits SIPPC n'auront plus besoin de demander une autorisation préalable pour créer un SIPPC, à condition qu'ils respectent les conditions stipulées ci-dessus. L'un des employeurs doit notifier la création du SICPP à la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi en utilisant le formulaire de notification disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et concertation sociale.
Les grands SIPPC doivent toujours obtenir une autorisation préalable. La demande d'autorisation devra être soumise à la Direction Générale Humanisation du Travail (DGHUT) du SPF Emploi, Travail et concertation sociale en utilisant leur formulaire en ligne, comme c'est le cas actuellement. Une fois la demande vérifiée, l'autorisation sera accordée par arrêté.
Et si vous aviez déjà institué un SICPP ?
Des dispositions transitoires ont été prévues
- Tous les arrêtés accordés avant le 1er juillet 2024 cesseront d'être en vigueur le 1er juillet 2027.
- Pour les employeurs autorisés à créer un SIPPC avant le 1er juillet et qui entrent dans les conditions pour créer un petit SIPPC, peuvent continuer à utiliser leur SIPPC s'ils répondent aux conditions et doivent le notifier à la DG HUT avant le 1er juillet 2027.
- Pour les employeurs autorisés à créer un SIPPC avant le 1er juillet et qui entrent dans les conditions pour créer un grand SIPPC, doivent demander, au plus tard, le 1er juillet 2026, une nouvelle autorisation.
