À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu l’année dernière, le législateur est contraint d’adapter la loi.
Rétroactes : un arrêt de la Cour Constitutionnelle
L’an dernier, la Cour Constitutionnelle a jugé que rien ne justifiait de ne pas garantir la stabilité de l’emploi dans toutes les situations de contrats de travail consécutifs, y compris les situations de succession de CDD et de contrats de remplacement.
L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt concernait un litige entre un travailleur occupé plus de 15 ans auprès du même employeur par le biais d’une succession de CDD et de contrats de remplacement.
L’arrêt oblige le législateur à fixer des règles claires (et plus strictes) pour ce type de succession.
Quelles sont les adaptations proposées par le gouvernement ?
L’avant-projet proposé par le gouvernement comporte trois éléments :
- La durée totale de la succession de CDD ou pour un travail nettement défini et des contrats de remplacement sera limitée à deux ans
- Ce délai de deux ans ne pourra être dépassé que si l’interruption entre les deux types de contrats de travail est attribuable au travailleur
- Si la période couverte par les contrats de travail successifs excède deux ans, ce seront les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui seront d’application
Quelle est la position du CNT ?
Le CNT est d'accord que des règles régissant la succession de CDD et de contrats de remplacement doivent être fixées par la loi.
Le Conseil demande toutefois que le gouvernement tienne compte des dispositions existantes en matière de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement plus particulièrement en ce qui concerne les dérogations possibles.
Le CNT souhaite en effet que des exceptions au délai de deux ans proposé soient prévues. Ces exceptions doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Elles doivent être raisonnables et proportionnelles
- La conclusion de CDD et de contrats de remplacement successifs doit être en tout état de cause limitée dans le temps. Une succession continue doit être exclue.
- Elles ne peuvent avoir de conséquences pour les règles régissant déjà les CDD et les contrats de remplacement
Le CNT donne l’exemple suivant :
Un travailleur est occupé sur la base de CDD successifs. L’employeur peut justifier cette succession de contrats par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.
Ce même travailleur remplace ensuite un collègue qui prend, par exemple, un crédit-temps. Un contrat de remplacement est conclu à cette fin.
Le CNT considère qu’à l’issue de ce contrat, le travailleur doit pouvoir conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée, pour autant toutefois que l’employeur puisse justifier cette succession de contrats par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.
En tant qu’employeur, vous avez donc la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement successifs pendant une période supérieure à deux ans. Vous devez toutefois être en mesure de justifier cette succession par une raison légitime.
Le CNT estime donc qu’il convient d’appliquer à cette succession de contrats les règles existantes en matière de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Rappelons que la jurisprudence est assez sévère en ce qui concerne l’acceptation de dérogations en raison de la nature du travail ou de raisons légitimes. Soyez donc prudent et faites-vous conseiller en cas de doute.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
À ce jour, le CNT a uniquement émis un avis concernant un avant-projet.
La loi n’a donc pas encore été définitivement adaptée. Dès que cette disposition de loi entrera en vigueur, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez recours à des contrats de travail successifs ou que vous souhaitez conclure un contrat de remplacement et que vous avez une question spécifique à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.
Vous trouverez davantage d’informations concernant le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de remplacement dans le dossier consacré à ce thème sur Lex4You.
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Sources
Avis n° 2.294 du CNT du 24 mai 2022
Loi relative au contrat de travail (art. 10bis et 11ter)
