Le chômage temporaire suite à la crise en Ukraine, de quoi s’agit-il ?
En tant qu’employeur, vous pouvez mettre vos travailleurs en chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine. Cette possibilité est actuellement prévue jusqu’au 30 juin 2022.
Quel est l’impact de la force majeure sur le délai de préavis ?
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspendent en principe pas le délai de préavis lorsque celui-ci est donné par l’employeur. Une dérogation à cette règle a déjà été prévue à certaines conditions en cas de force majeure liée au coronavirus.
Une nouvelle dérogation est prévue pour les cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur. Pendant une suspension du contrat de travail en raison de chômage temporaire pour force majeure liée à la crise ukrainienne, le délai de préavis ne court pas. Cette dérogation s’appliquera uniquement si le délai de préavis a pris cours à partir du 1er avril 2022.
Si le travailleur démissionne, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la crise ukrainienne, le délai de préavis ne sera jamais suspendu.
Exemple
Jean est en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise ukrainienne depuis le 15 mars 2022. Son entreprise subit en effet une pénurie de matières premières suite à la guerre en Ukraine. Son employeur lui a notifié son préavis, et celui-ci a pris cours le lundi 2 mai 2022.
Tant que Jean sera en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise ukrainienne, le préavis ne prendra pas cours. Il ne pourra débuter qu’à la fin du chômage temporaire. Si le chômage temporaire prend fin le 22 mai prochain, le préavis commencera à courir le 23 mai.
Imaginons que l’employeur de Jean ait déjà notifié son préavis en mars, et que celui-ci a pris cours le lundi 28 mars 2022. La nouvelle dérogation n’est alors pas applicable, et le délai de préavis n’est donc pas suspendu par la suspension du contrat de travail de Jean pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise ukrainienne.
- En cas de préavis donné par le travailleur, le délai de préavis continue à courir pendant une période de chômage temporaire pour force majeure .
- En cas de préavis donné par l’employeur, le délai de préavis ne continuera pas à courir pendant cette période de suspension si la force majeure résulte de la crise ukrainienne et si le préavis a pris cours au plus tôt le 1er avril 2022.
Une lacune juridique reste à régler
Le législateur a ajouté cette mesure aux dispositions visant à lutter contre les pénuries de personnel dans les secteurs des soins et de l'enseignement. Ce faisant, il a omis d'étendre son champ d'application à tous les secteurs.
D'un point de vue juridique, la mesure n'est donc applicable qu'au sein des secteurs des soins et de l'enseignement. Cette lacune sera plus que probablement corrigée prochainement.
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Source
- Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19,concernant la suspension du délai de préavis donné par l’emploi de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage. Cette loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
