Dans une actualité précédente, nous vous avons déjà annoncé cette mesure. Contrairement à ce que le communiqué de presse pouvait laisser penser, les employeurs ne sont pas obligés d’octroyer une aide mobilité à leur personnel. Mais ceux qui le font et qui introduisent leur demande pour le 16 décembre bénéficient d’un subside de la Région wallonne.
Nous reprenons ci-dessous les informations communiquées par le Forem aux entreprises de titres-services.
Subside pour les employeurs titres-services qui apportent une aide mobilité à leurs travailleurs
La Région wallonne octroie une aide mobilité d’un montant de 450 euros par équivalent temps plein qui sera versé d’ici la fin de l’année aux entreprises qui souhaitent mettre en place des mesures de soutien à la mobilité à destination des travailleurs des titres-services.
Attention, ces travailleurs doivent être occupés dans des unités d’établissement situées en Région wallonne.
Votre devez introduire une demande conformément aux modalités prévues, que vous pouvez lire ci-dessous.
L’aide mobilité que vous octroyez à votre personnel doit être mise en œuvre durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. L’indemnité que vous recevrez de la région doit servir uniquement à financer l’aide mobilité octroyée au personnel en 2023.
Calcul du montant octroyé par unité d’établissement
Il s’agit du nombre moyen d’équivalents temps plein titres-services de l’unité d’établissement wallonne actifs au cours du premier semestre 2022 multiplié par 450 euros.
Ce nombre est calculé par le Forem, sur base des données fournies directement par l’ONSS, vous ne devez pas renseigner cette information lors de votre demande.
Le montant ainsi obtenu constitue une enveloppe permettant la mise en œuvre de mesures de soutien à la mobilité des travailleurs titres-services telles que décrites ci-dessous (voyez sous « Quelles conditions devez-vous remplir ? »).
Cela signifie que le montant de cette enveloppe sert à financer les mesures pour l’ensemble des travailleurs titres-services d’une même unité d’établissement au cours de l’année 2023, même si ceux-ci n’étaient pas engagés dans l’unité d’établissement au 1er semestre 2022.
Ce montant sera versé avant le 31 décembre 2022 par le Forem via la société émettrice Sodexo.
Calcul par le Forem sur la base des données de la DmfA
La moyenne des travailleurs titres-services exprimés par équivalent temps plein est calculée par le Forem sur base des travailleurs titres-services renseignés comme tels dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA) auprès de l’ONSS au 3 août 2022 pour le premier trimestre 2022 ; et au 2 novembre 2022 pour le deuxième trimestre 2022. Le Forem précise par ailleurs que :
● Il s’agit uniquement les travailleurs titres-services déclarés comme tels dans la déclaration multifonctionnelle (DMFA) auprès d’une unité d’établissement située en Région wallonne et ayant presté
● La moyenne des équivalents temps pleins titres-services est calculée sur base des DmfA des 1er et 2ième trimestres de 2022, d’après les données de l’ONSS arrêtées respectivement au 3 août 2022 (pour le premier trimestre) et au 2 novembre 2022 (pour le deuxième trimestre)
● L’entreprise introduit une demande par unité d’établissement wallonne
Pour rappel, l’arrêté concernant les titres-services impose à chaque entreprise agréée titres-services d’identifier ses travailleurs titres-services dans la DMFA. Les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail titres-services qui n’ont pas été renseignés comme tels dans les DmfA des 1er et 2ième trimestres de 2022 ne seront donc pas pris en compte.
Quelles conditions devez-vous remplir pour demander l’indemnité mobilité ?
Voici les conditions que vous devez remplir :
- Vous devez avoir été en activité au cours du 4ième trimestre de 2022 et disposer d’une unité d’établissement située en Région wallonne
- Votre entreprise agréée ne fait pas l’objet d’une procédure de saisie ou de retenue totale
- Les travailleurs titre-service pris en compte dans le calcul du nombre d’équivalent temps plein doivent être occupés auprès d’une unité d’établissement située en Région wallonne, être engagés dans les liens d’un contrat de travail titres-services avec votre entreprise et être renseignés comme tels dans la DmfA
- Vous vous engagez à utiliser l’indemnité pour mettre en place des initiatives de soutien à la mobilité à destination des travailleurs titres-services applicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Quelles initiatives de soutien à la mobilité devez-vous mettre en place ?
Le Forem précise que ces initiatives de soutien à la mobilité viennent en surplus à celles en vigueur au 31 décembre 2022. L’indemnité vise en effet le financement d’une amélioration de la prise en charge des coûts de mobilité pour le travailleur et non une diminution de charges pour le maintien de conditions préexistantes.
Aides prioritaires
Les initiatives consistent prioritairement en :
- 1° L’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au travailleur titres-services pour les déplacements avec sa bicyclette ou son speed pedelec privé pour le compte de l’entreprise agréée jusqu’au montant de 0,25 euro par km (il s’agit du montant maximal accepté par l’ONSS)
- 2° L’augmentation de l’intervention de l’entreprise agréée dans les frais de déplacement en transports en commun publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa
- 3° Et l’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au travailleur titres-services pour les déplacements avec sa voiture privée pour le compte de l’entreprise agréée, jusqu’au montant que l’autorité fédérale accorde à son personnel. Ce montant s’élève actuellement à 0,4201 euro par km
En cas de solde
En cas de solde après la mise en œuvre des mesures reprises aux 1°, 2° et 3° ou si celles-ci sont déjà d’application au sein de l’unité d’établissement, celui-ci permet à l’entreprise de financer les mesures énumérées ci-dessous :
- 4° La prise en charge du stationnement payant sur voirie payé par quelconque moyen à l’exception d’une redevance journalière forfaitaire ou
- 5° La prise en charge du stationnement payant sur un terrain privé ou
- 6° Le financement à l’achat d’un deux roues motorisées ou d’un vélo pour les déplacements professionnels des travailleurs titres-services, dont le coût n’excède pas 2.500 euros, ou
- 7° Le coût des services liés à la micromobilité
L’indemnité ne peut être cumulée avec d’autres interventions émanant des pouvoirs publics destinées à couvrir les frais de mobilité.
Comment introduire votre demande ?
Veuillez introduire une demande par unité d’établissement située en Région wallonne via le formulaire en ligne disponible via le lien suivant : https://forms.office.com/r/Q83Dp54Ssf
Le formulaire doit être valablement introduit pour le 16 décembre minuit au plus tard, aucune dérogation ne sera accordée.
Veillez à compléter correctement les champs du formulaire mis à votre disposition :
- Indiquer votre numéro d’entreprise, numéro d’agrément et numéro d’unité d’établissement en utilisant uniquement les caractères numériques (ni lettre ni espace ni point ou autre caractère spécial).
Le numéro d’unité d’établissement est un numéro unique à 10 chiffres, différent du numéro d'entreprise, correspondant au lieu d'activité et commençant par un chiffre entre 2 et 8 octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises (vous pouvez trouver ce numéro en effectuant une recherche via https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr). - Vous pouvez solliciter la prime pour plusieurs unités d’établissement situées en Région wallonne. Vous devrez alors introduire un formulaire par unité d’établissement et reprendre l’ensemble des informations dans chaque formulaire.
Votre demande doit être introduite impérativement via le formulaire dédié à cet effet et ce pour le 16 décembre au plus tard. Toute demande introduite en dehors de ces modalités sera considérée comme nulle et non avenue.
Cumul avec d’autres interventions et restitution éventuelle
Réfléchissez bien à votre dossier « mobilité » avant d’introduire votre demande. En effet, l’indemnité ne peut être cumulée avec d’autres interventions émanant des pouvoirs publics destinées à couvrir les frais de mobilité.
Par ailleurs, lorsque le coût de la mise en œuvre des mesures visées au point ne permet pas de justifier l’intégralité de la subvention versée par le Forem, votre entreprise agréée devra restituer au FOREM le montant de l’indemnité non utilisé.
Des questions ?
Si vous avez des questions, veuillez prendre contact avec Le FOREM via l’adresse mail titresservices.subventions@forem.be.
Sources
- Informations communiquées aux entreprises Titres Services par le Forem via Sodexo
- Arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relatif à une indemnité mobilité pour les travailleurs titres-services occupés en Wallonie, Moniteur belge du 27 décembre 2022, troisième édition
