Durée hebdomadaire moyenne d’au moins 19 heures
Principe
Vous êtes employeur titres-services et avez une unité d’établissement en Région wallonne ? Depuis le 1er janvier 2022, vous avez l’obligation de respecter une durée hebdomadaire moyenne du travail d’au moins 19 heures pour vos travailleurs.
Précisions
Le Gouvernement wallon a à présent apporté davantage de précisions :
• Le temps de travail hebdomadaire moyen de l'entreprise est calculé sur base de la moyenne de chaque trimestre de l'année pendant lequel le travailleur est occupé.
• Il est tenu compte du temps de travail hebdomadaire le plus élevé au cours de chaque trimestre concerné.
• La durée de travail conventionnelle comprend les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail titres-services. Elle ne comprend pas les heures complémentaires ni les heures effectuées en application d'un contrat de travail à durée déterminée conclu aux fins de modifier le nombre d'heures à prester dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel.
• Les travailleurs pour lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant au moins 100 jours calendriers en raison d'une incapacité de travail de l'année ne sont pas pris en compte.
Relevé de la moyenne de la durée de travail
Nous vous avions déjà annoncé fin 2021 que pour permettre le contrôle du respect de ces dispositions, chaque année, au cours du mois de février, l'entreprise agréée concernée doit envoyer un relevé de la moyenne de la durée de travail visée pour chacun des trimestres de l'année précédente.
Exceptionnellement, ce relevé devra être envoyé pour le 31 mai en 2023.
Ce relevé comprend la liste des travailleurs engagés sous contrat de travail titres-services et reprend leur nom, prénom et numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, au numéro d'identification de la Banque carrefour de la sécurité sociale, ainsi que le nombre d'heures valorisables pour chaque trimestre.
Il doit être envoyé à la Direction des Emplois de Proximité du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du SPW.
Vous entreprise agréée est affiliée au Secrétariat Social Securex ? Nous pouvons vous aider à effectuer cette formalité. Vous devrez cependant valider le relevé, le corriger si nécessaire et l’envoyer à l’administration. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans notre actualité du 12 mai 2023.
Entrée en vigueur
Ces précisions sont entrées en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2022.
Le nouvel arrêté précise toutefois qu’il ne sera pas tenu compte des trois premiers trimestres de l'année 2022 lorsque la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne de l'entreprise est inférieure à dix-neuf heures.
Que fait Securex pour vous?
Notre Secrétariat Social s’occupera des formalités nécessaires pour ses entreprises affiliées. Pour plus de renseignements sur vos obligations, nos Legal Advisors Securex sont à votre disposition. Envoyez un mail à myHR@securex.be.
Source
- Arrêté de la Région wallonne du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services
