Neuf heures de formation pour un temps plein
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez offrir, chaque année, au moins neuf heures de formation à chaque travailleur titres-services.
Les travailleurs à temps partiel bénéficient aussi de l’obligation de formation, mais le nombre d’heures est adapté au prorata de leur régime d’occupation.
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure. Le résultat ne peut pas être inférieur à quatre heures de formation.
Dans le cas où le régime horaire de la travailleuse ou du travailleur évolue au cours de l’année, c’est le régime d’occupation le plus haut qui est pris en compte.
Lorsque le travailleur titres-services n’est engagé qu’au cours du dernier trimestre de l'année, le travailleur n'est pas pris en compte pour l’obligation de formation.
Quelles formations ?
Les travailleurs pourront choisir les formations offertes, notamment, au sein d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
- Être approuvée par le Fonds de formation des titres-services
- Être supportée par un fonds sectoriel de formation
- Avoir lieu dans le cadre des chèques-formation
- Avoir lieu dans le cadre du crédit-adaptation
- Avoir lieu dans le cadre du congé-éducation payé
Que se passe-t-il si le travailleur ne sait pas se rendre à la formation ?
L'heure de formation est réputée offerte lorsqu'un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation préalablement organisée pour lui par l'entreprise.
Peut être considéré comme cas de force majeure l'absence du travailleur à la formation due à une incapacité de travail ou à un congé pour raisons impérieuses.
Suspension du contrat de plus de 100 jours
Les neuf heures de formation sont réputées offertes lorsque l'exécution du contrat de travail du travailleur est suspendue pour une durée supérieure à cent jours calendrier sur l'année.
Comment l’obligation de formation est-elle contrôlée ?
L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations offertes pour chaque travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement, pour chaque travailleur :
- Le nombre d'heures de formation dispensées
- Et le type de formation
Les pièces justificatives sont annexées à ce document. Ce relevé doit être conservé dans l'unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.
Vous devez conserver l'enregistrement des formations pendant 10 ans. A l'issue de ce délai, l’enregistrement peut être détruit.
Obligations sectorielles et subsides
A côté de cette obligation de formation mise en place par la Région wallonne pour les entreprises de titres-services agréées, le secteur des titres-services prévoit :
- Une obligation de formation collective
- Une obligation de formation des nouveaux entrants
Ces dispositions étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Elles seront probablement prolongées et/ou modifiées dans le cadre des négociations sectorielles.
Il existe par ailleurs des subsides sectoriels et régionaux pour les entreprises.
Pour en savoir plus sur les obligations sectorielles et les conditions relatives à l'octroi de subsides, consultez le site du Fonds de Formation sectoriel "Form TS".
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Sources
- Décret wallon du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (1)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services
- Convention collective de travail du 18 décembre 2014 (enregistrée sous le n° 125.610), modifiée par CCT du 22 juin 2022 (enregistrée sous le n° 174.570)
