Depuis le 1er janvier 2019, la compétence des allocations familiales a été régionalisée. Depuis, le droit aux allocations familiales (ou "groeipakket" en Flandre) varie d’une région à l’autre.
Si vous occupez des étudiants sous contrat d’étudiant, assurez-vous de ne pas leur faire prester trop d’heures, de façon à ce qu’ils ne perdent pas (temporairement) le droit aux allocations familiales.
Nous expliquons ci-dessous quels jeunes ouvrent droit aux allocations familiales, et quelles sont les conditions à remplir pour continuer à en bénéficier en combinaison avec un travail étudiant.
Quelques précisions préalables
Région compétente
Pour déterminer quelles règles régionales s’appliquent à l’étudiant que vous occupez, l’adresse où cet étudiant est inscrit au registre de la population (domicile) est déterminante.
Qui est étudiant ?
Les conditions à remplir pour être considéré comme étudiant pour le droit aux allocations familiales varient d’une région à l’autre, et concernent plus précisément l’obligation – à partir d’un certain âge et jusqu’à un certain âge – de suivre régulièrement des cours (condition d’études).
Par ailleurs, vous trouvez de plus amples informations concernant les jeunes considérés comme étudiants avec qui il faut conclure un contrat d’étudiant dans notre dossier sur le travail étudiant.
Le salaire est sans importance pour le droit aux allocations familiales
Enfin, il convient de faire remarquer que le salaire que l’étudiant perçoit grâce au travail étudiant n’a aucune incidence sur les allocations familiales (dans aucune région). Il peut néanmoins avoir des conséquences fiscales, tant pour l’étudiant lui-même que pour ses parents (à charge ou pas). Pour de plus amples informations à ce propos, consultez notre dossier "Travail étudiant - Les aspects fiscaux".
Droit inconditionnel jusqu’à 18 ans dans toutes les régions
Les allocations familiales sont octroyées inconditionnellement, quel que soit le nombre d’heures prestées par l’étudiant et quel que soit le type de contrat :
- Dans la Région flamande, jusqu’au mois du 18e anniversaire y compris
- Dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, jusqu’au 31 août de l’année du 18e anniversaire
- Dans la Communauté germanophone, jusqu’au 18e anniversaire de l’étudiant
Le droit devient ensuite conditionnel. Les règles varient alors en fonction de la région.
Droit conditionnel de 18 à 25 ans, à examiner par région
Flandre
La Flandre applique les règles du contingent étudiant pour déterminer le droit au "groeipakket". L’étudiant conserve le droit au "groeipakket" :
- S’il travaille dans les liens d’un contrat d’étudiant dans le cadre du contingent étudiant (c’est-à-dire avec cotisation de solidarité et à concurrence de 600 heures maximum par an (pour 2023 et 2024)
- S’il travaille dans les liens d’un contrat ordinaire ou d’un contrat d’étudiant non soumis à la cotisation de solidarité et à concurrence de 80 heures maximum par mois. S’il preste plus d’heures, il perd le droit au "groeipakket" pour le mois considéré
Quid en cas de dépassement du nombre d’heures autorisé ?
- Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la limite des 80 heures par mois que l’étudiant peut prester sous contrat ordinaire. Au-delà, les cotisations sociales ordinaires sont dues, par l’étudiant également.
- L’étudiant a dépassé les 80 heures par mois sous contrat ordinaire ? Dans ce cas, il n’a pas droit au groeipakket pour ce mois-là. La situation est examinée par mois.
L’étudiant peut travailler simultanément sous contrat d’étudiant et sous contrat ordinaire. Les conditions sont contrôlées séparément. Ces règles s’appliquent tout au long de l’année, donc y compris pendant les mois d’été.
Wallonie
En Wallonie, le droit aux allocations familiales est déterminé non seulement par les études et le nombre d’heures prestées, mais aussi par la date de naissance de l’étudiant et son âge.
La situation est examinée par trimestre de l’année calendrier. Les vacances d’hiver et de printemps sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances).
L'étudiant est né avant le 1er janvier 2001
- Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
- Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.
L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a entre 18 et 21 ans
- Pour autant que l’étudiant travaille sous contrat d’étudiant, le droit reste inconditionnel jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans, et ce indépendamment du nombre d’heures qu’il preste.
- S’il travaille dans les liens d’un autre contrat entre ses 18 et ses 21 ans, une limite de 240 heures par trimestre s’applique. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois)
L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a plus de 21 ans
- Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
- Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.
Bruxelles
- Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
- Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances.
L’étudiant qui travaille durant le troisième trimestre qui suit sa dernière année d’études est également soumis à la limite des 240 heures. S’il preste plus d’heures, il perd son droit aux allocations familiales.
Communauté germanophone
- L’étudiant a toujours droit aux allocations familiales pour la durée de ses études, pour autant qu’il soit occupé dans les liens d’un contrat d’étudiant (soumis ou non à la cotisation de solidarité).
- Si, en revanche, l’étudiant a été occupé dans les liens d’un contrat autre qu’un contrat d’étudiant, il perd le droit aux allocations familiales s’il travaille plus de 175 heures sous contrat de travail ordinaire au cours d’un trimestre.
Plus d'infos
Pour en savoir plus, consultez notre page : Qu’en est-il du droit aux allocations familiales ?
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