1. En quoi consiste le droit à un travail plus flexible ?
Nous vous avions déjà annoncé cette mesure il y a peu : elle cadre dans la transposition de la Directive Work-Life, qui, comme son nom l’indique, a pour objectif de permettre aux travailleurs de mieux concilier leurs vies privée et professionnelle.
Il s’agit du droit, pour votre travailleur ayant au moins six mois d’ancienneté, de demander un régime de travail plus flexible pour des motifs de soins. Vous n’êtes pas obligé d’accéder à cette demande, mais devrez motiver votre refus.
A l’issue de la période de formule souple de travail, le travailleur a le droit de retrouver ses modalités de travail de départ. Il est par ailleurs protégé contre les représailles et le licenciement.
2. Pour qui et à partir de quand ?
La CCT qui vient d’être conclue entre déjà en vigueur ce 1er octobre. Elle concerne les employeurs et les travailleurs couverts par la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT, c’est-à-dire l’ensemble du secteur privé.
3. Que sont les formules plus souples de travail ?
Le travailleur a le droit de demander un aménagement de ses modalités de travail existantes sous forme, notamment :
- D’un recours au travail à distance, tel que le télétravail
- D’une adaptation de l’horaire de travail
- D’une réduction du temps de travail
La liste n’est pas exhaustive. Le travailleur peut demander tout aménagement de ses modalités de travail existantes, même lorsqu’aucun aménagement n’est prévu dans l’entreprise ou que cet aménagement spécifique n’y est pas encore appliqué à ce moment.
Par formule souple de travail, il faut, par exemple, entendre les horaires de travail flexibles, les formules souples innovantes, le télétravail.
La formule souple de travail convenue entre le travailleur et l’employeur doit s’appliquer de manière conforme au cadre législatif ou conventionnel existant.
Exemple : le télétravail
Si un recours est demandé au télétravail structurel, l’ensemble des conditions et modalités d’application régies par la convention collective de travail n° 85 trouvent à s’appliquer.
Exemple : l'adaptation des plages fixes et mobiles en cas d’horaire flottant
Si le règlement de travail doit être adapté suite à l’adaptation des plages fixes et mobiles de votre horaire flottant, la procédure de modification de ce règlement, prévue par la loi, devra être suivie.
4. Quels motifs de soins peuvent être invoqués ?
Le droit de demander des formules plus souples de travail peut être demandé :
- Pour prendre soin d’un enfant
- Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave
5. Quelle ancienneté doit avoir le travailleur pour bénéficier de ce droit ?
Le travailleur doit avoir au moins six mois d’ancienneté au moment où il introduit sa demande écrite.
6. Soin d’un enfant : quelles conditions ?
Concrètement, le droit de demander une formule souple de travail est accordé au travailleur pour prendre soin d’un enfant dans les situations suivantes, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire :
- En raison de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard,
- En raison de l’adoption d’un enfant, la formule souple de travail pouvant débuter à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence
- En cas de tutelle sur l’enfant au sens de l’article 389 du Code civil
- En cas de placement familial de longue durée
Aussi pour les conjoints ou cohabitants du travailleur
Le même droit de demander une formule souple de travail revient au travailleur qui est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie ou qui cohabite avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a son domicile, jusqu’à ce que ce dernier atteigne son douzième anniversaire.
Limite d’âge de douze ans, voire de 21 ans
La limite d’âge de douze ans de l’enfant pour lequel le droit de demander une formule souple de travail est accordé est portée à 21 ans dans certains cas, que nous ne détaillons pas ici.
La condition du douzième ou du 21ième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de formule souple du travail. Cette limite d’âge peut être dépassée en cas de report opéré à la demande de l’employeur, pour autant que la demande par écrit ait été faite en bonne et due forme.
Preuves à fournir
Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours de la formule souple de travail, le ou les documents de preuve à l’appui du but invoqué.
7. Soins ou aide personnels : quelles conditions ?
Le droit de demander une formule souple de travail est également accordé au travailleur :
- Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle
- A un membre du ménage ou de la famille
- Qui nécessite des soins ou une aide considérables
- Pour une raison médicale grave
Qui sont les membres du ménage et de la famille ?
Est considéré comme membre du ménage, toute personne qui cohabite avec le travailleur, c’est-à-dire qui est domiciliée à la même adresse.
Sont considérés comme membres de la famille :
- Les parents du travailleur jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants et frères et sœurs)
- Les alliés du travailleur jusqu’au premier degré (c’est-à-dire toute relation du travailleur issue d’un mariage ou d’une cohabitation légale jusqu’au premier degré, à savoir les beaux-parents et les beaux-enfants du travailleur)
- Les parents jusqu’au premier degré du partenaire cohabitant de fait depuis au moins 12 mois avec le travailleur (parents ou enfants du partenaire cohabitant de fait)
Qu’est-ce qu’une raison médicale grave ?
Est considérée comme raison médicale grave rendant nécessaire des soins ou une aide considérable, tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel, est nécessaire.
Preuve de l’octroi de soins ou d’une aide personnels
La preuve de l’octroi de soins personnels ou d’une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave est fournie au moyen d’une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille.
Cette attestation doit être délivrée au plus tôt au cours de l’année civile de la demande d’une formule souple de travail.
Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours de la formule souple de travail, le ou les documents de preuve à l’appui du but invoqué.
8. Comment le travailleur doit-il introduire sa demande ?
Demande pour 12 mois au maximum
Le travailleur a le droit de demander une formule souple de travail pour une période maximale de douze mois. Dans certains cas, par exemple en cas de commun accord, une période plus longue peut être demandée. La demande peut être fragmentée sur plusieurs périodes.
Exemple : Alice introduit une demande pour effectuer du télétravail pendant plusieurs périodes de congés scolaires.
Le travailleur peut toutefois introduire plusieurs demandes sur sa carrière. Par ailleurs, la période maximale de douze mois n’est pas limitée par bénéficiaire des soins.
Modalités de la demande
Le travailleur doit introduire sa demande par écrit au moins trois mois à l’avance. Le délai de trois mois peut être raccourci de commun accord.
La demande doit indiquer :
- Qu’elle est introduite en application de la CCT n° 162, pour éviter toute confusion avec l’exercice de droit similaires
- Le type de formule souple de travail demandée
- La date de prise de cours et de fin de la formule soupe de travail
- Le but de soins à prodiguer pour lequel la formule souple de travail est demandée
La demande doit être introduite par écrit :
- Soit par lettre recommandée
- Soit par la remise de l’écrit mentionné ci-dessus dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception
- Soit par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur
Nouvelle demande et prolongation
Le travailleur a le droit de demander une nouvelle formule souple de travail ou la prolongation de la formule souple de travail en cours pour une période maximale de 12 mois. Un accord mutuel peut aussi être trouvé en cas de prolongation d’un aménagement déjà appliqué antérieurement.
9. Comment devez-vous répondre à la demande de votre travailleur ?
Vous devez fournir au travailleur une réponse écrite dans le mois suivant la date de la demande.
Vous devez examiner la demande et y donner suite en tenant compte des besoins de l’entreprise ainsi que, de manière maximale, des besoins du travailleur.
Si vous acceptez
Si vous acceptez, vous vous accordez avec votre travailleur sur les modalités concrètes d’exercice du droit.
Si vous refusez
Si vous refusez, vous devez motiver votre réponse par écrit.
En cas d’absence de réponse de votre part dans le délai imparti (un mois), le travailleur peut réitérer sa demande de formule souple de travail.
Si vous reportez
Vous pouvez reporter l’exercice d’une formule souple de travail pour des raisons concrètes et justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise en tenant compte à la fois de vos propres besoins et, de manière maximale, de ceux du travailleur.
Vous devez alors fournir, dans le mois qui suit la demande écrite de votre travailleur, par écrit au travailleur les raisons concrètes du report de l’exercice de la formule souple de travail.
Si vous formulez une contre-proposition
Vous pouvez formuler une contre-proposition motivée consistant en :
- Une autre formule souple de travail
- Ou en une autre période d’exercice de la formule souple de travail
qui répond mieux aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte, de manière maximale, des besoins du travailleur.
Vous devez alors transmettre, dans le mois qui suit la demande écrite du travailleur, cette contre-proposition au travailleur par écrit. Celui-ci peut accepter ou refuser votre proposition.
Si, suite à votre contre-proposition, vous convenez avec votre travailleur d’un aménagement des modalités de travail existantes de celui-ci, cet aménagement constitue une formule souple de travail.
10. Que fait Securex pour vous?
Votre travailleur introduit une demande, mais vous ne savez pas comment réagir ? Demandez conseil à votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
