Quand votre travailleur a-t-il droit à des vacances seniors ?
Tous les travailleurs de plus de 50 ans qui ont droit à quatre semaines de vacances légales ne peuvent pas prendre de vacances seniors. Cette possibilité n'existe que pour une catégorie limitée de travailleurs.
En effet, seules les périodes de :
- Chômage complet
- Et d'invalidité, qui est la période pendant laquelle un travailleur est malade pendant plus d'un an
au cours de l'année de l’exercice de vacances sont prises en compte pour le droit aux vacances seniors. L'année de l’exercice de vacances est l'année qui précède l'année pendant laquelle votre travailleur prend ses vacances.
Votre travailleur de plus de 50 ans n'a pas droit à quatre semaines de vacances légales pour une autre raison ? Par exemple, parce qu'il a pris une année de crédit-temps à temps plein ? Dans ce cas, votre travailleur n’a pas droit aux vacances seniors. En revanche, des vacances supplémentaires ou européennes peuvent être envisagées.
Et les vacances supplémentaires ou européennes ?
Un travailleur qui n'a pas droit à la totalité de ses vacances légales peut parfois prendre des vacances supplémentaires (européennes).
Votre travailleurs âgé de 50 ans ou plus pourrait parfois choisir entre les vacances seniors et les vacances européennes. S'il a le choix, il a intérêt à opter pour les vacances seniors, qui sont plus intéressantes sur le plan financier.
Quelles sont les autres conditions pour prendre des vacances seniors ?
Si votre travailleur souhaite prendre des vacances seniors, il doit également tenir compte d'autres conditions. Ainsi, votre travailleur doit
- D'abord épuiser les jours de vacances légales auxquels il a droit. Ce n'est qu'ensuite que votre travailleur pourra prendre les jours de vacances seniors
- Être lié par un contrat de travail pendant les jours de vacances seniors. Votre travailleur ne peut pas non plus utiliser le régime de vacances particulier applicable aux services publics ou d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement
- Ne pas avoir droit à un salaire ou à un revenu de remplacement pendant les vacances seniors
Si votre travailleur prend des vacances seniors, il est dispensé de tout stage.
Quelle est l'indemnité versée à votre travailleurs pendant les vacances seniors ?
Les vacances des seniors ne sont pas rémunérées par le pécule de vacances (simple ou double). En tant qu'employeur, vous ne payez donc pas ces jours. Vous ne payez le pécule de vacances que pour les jours de vacances légales pris par votre travailleur.
Pour les jours de vacances seniors, votre travailleur recevra une allocation de l'ONEM. Cette indemnité est égale à 65 % du salaire journalier moyen de votre travailleur au cours du premier mois où il prend des vacances seniors. Ce salaire est toutefois plafonné à 2.751,99 euros bruts par mois.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier effectivement de l’allocation ?
Que faire en tant qu'employeur ?
A la fin du mois au cours duquel votre travailleur prend pour la première fois des vacances seniors, vous devez, en tant qu'employeur, effectuer une déclaration électronique scénario 9. Si vous êtes client du secrétariat social Securex, nous le faisons automatiquement pour vous. Vous remettez une copie imprimée de la déclaration à votre travailleur.
A la fin de chaque mois au cours duquel votre travailleur prend des vacances seniors, vous devez également introduire une déclaration électronique scénario 10. Si vous êtes client du secrétariat social Securex, nous le ferons aussi automatiquement pour vous. Vous devez également remettre une copie imprimée de cette déclaration à votre travailleur.
Que doit faire votre travailleur ?
Votre travailleur doit remplir le formulaire C 103 Vacances seniors - Travailleurs et le remettre à son organisme de paiement. L'organisme de paiement est soit le syndicat, soit la CAPAC.
Votre travailleur ne doit pas fournir la copie imprimée du scénario 9 à cet organisme de paiement.
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez consulter toutes les règles relatives aux vacances annuelles ? Consultez notre dossier sur les vacances annuelles.
Vous avez encore des questions sur les vacances seniors ? Dans ce cas, votre Legal Advisor Securex se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez le contacter via myHR@securex.be.
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