Si rien n’a été décidé dans votre secteur, ou si le montant maximum de 500 euros n’a pas été octroyé, vous aviez la possibilité d’octroyer vous-même une prime corona (complémentaire) au niveau de l’entreprise.
La décision d’octroyer une prime corona devait toutefois être validée par le secteur ou l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2021. Pour l’octroi effectif de la prime, l’échéance a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
Vous avez déjà payé la prime corona ? Dans ce cas, vous ne devez plus rien faire.
En Flandre, la VAPH nous a communiqué que les employeurs avec un budget PAB ou PVB ne peuvent pas octroyer la prime corona avec ce budget.
L’échéance du 31 mars 2022 approche
Attention ! Certains fournisseurs de chèques clôturent les commandes plus tôt. C’est la raison pour laquelle nous acceptons les commandes uniquement jusqu’à 18 mars 2022. Si vous voulez octroyer des primes corona après cette date, vous devez contacter votre fournisseur.
Informez-nous
Dans un grand nombre de secteurs, l’octroi éventuel d’une prime corona dépend des résultats de l’entreprise. Puisque Securex ne dispose pas de ces données, vous devez nous informer de votre éventuelle obligation d’accorder une prime corona à votre personnel. Sans cette information, nous ne pouvons ni démarrer les calculs, ni commander la prime corona (chèques consommation).
Nous avons également besoin de certaines informations de votre part si vous avez pris la décision d’octroyer vous-même une prime corona au niveau de l’entreprise.
Cette prime corona est en effet soumise à une cotisation patronale de solidarité de 16,5 %. Elle doit également figurer sur le décompte individuel du travailleur.
Pourquoi cette date-butoir est-elle si importante ?
Si vous ne communiquez pas cette information, vous courez le risque de voir ces primes requalifiées en salaire. Vous serez dès lors redevable de cotisations patronales de sécurité sociale d’environ 25 %. Par ailleurs, vous devrez vous-même prendre en charge le paiement des cotisations de sécurité sociale ordinaires à charge du travailleur ainsi que le précompte professionnel.
N’oubliez pas les modalités d’octroi
Les chèques consommation doivent être octroyés par une convention collective de travail (CCT) ou par une convention individuelle. L’octroi des chèques ne peut donc découler d’un accord oral ou d’une pratique acceptée tacitement par le travailleur. Une simple mention dans le règlement de travail ne suffit pas non plus.
Dans certains cas, vous devez encore conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle, et ce même si votre secteur a déjà conclu une CCT sectorielle.
Montant plus élevé ou choix pour les chèques électroniques
Vous avez octroyé des chèques consommation d’un montant plus élevé que celui fixé au niveau sectoriel ? Dans ce cas, vous devez conclure soit une CCT d’entreprise, soit une convention individuelle pour la partie complémentaire.
D’autre part, la réglementation prévoit également la possibilité d’octroyer ces chèques en version électronique ou papier. Cette décision a généralement déjà été prévue par votre secteur dans le cadre de la CCT sectorielle relative à la prime corona. Mais ce n’est pas toujours le cas.
Si ce n’est pas le cas et que la CCT sectorielle ne fixe que le montant des chèques, vous avez le choix de les attribuer par voie électronique ou sur papier.
Vous souhaitez octroyer des chèques électroniques ? Vous devez dans ce cas encore conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle complémentaire. Il vous reste jusqu’au 31 mars 2022 pour le faire.
Dans les CP 119, 201 et 320 notamment, la CCT sectorielle n’a fixé que le montant de la prime. Si vous voulez octroyer des chèques consommation électroniquement dans ces secteurs, vous devez encore conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle.
Employeurs PAB ou PVB en Flandre
En Flandre, la VAPH nous a communiqué que les employeurs avec un budget PAB ou PVB ne peuvent pas octroyer la prime corona avec ce budget.
Securex met un modèle de convention gratuit à votre disposition
Vous trouvez un modèle de convention gratuit en bas de l’article .
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal ou Client Advisor via myHR@securex.be.
Annexes
