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Zones d’aide: période d’application prolongée de deux ans

Les entreprises qui investissent dans des zones d’aide et génèrent ainsi de nouveaux emplois peuvent bénéficier d’une dispense fiscale. La période pendant laquelle une zone peut être considérée comme zone d’aide est désormais prolongée de deux ans.

13 février 2023

Bref rappel

Les zones d’aide sont des zones fragilisées qui sont délimitées par les Régions. Il doit s’agit de zones précédemment touchées par plusieurs fermetures et licenciements collectifs.

Les employeurs qui investissent dans ces zones d’aide et génèrent ainsi de nouveaux emplois peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel à concurrence de 25 %.

Prolongation de la période d’application

Une loi du 26 décembre 2022 donne à nouveau la possibilité aux régions de prolonger la période pendant laquelle une zone peut être considérée comme zone d’aide.

La période d’application maximale pour les zones d’aide existantes est prolongée de deux ans et passe donc de sept ans et six mois à neuf ans et six mois.

Pour les zones d’aide situées autour de Genk et Turnhout, par exemple, cela signifie que la période d’application de la mesure de soutien est prolongée du 31 octobre 2022 au 31 octobre 2024. 

Source

Actualités fiscales