Voici quelques explications pratiques afin de vous permettre d’encoder les périodes concernées correctement.
Situation antérieure : la mutuelle intervenait toujours
La règle était très simple par le passé : vous ne deviez légalement pas payer de salaire garanti durant la période de reprise partielle d'un travail adapté ou d'un autre travail en cas de maladie ou d'accident. Votre travailleur tombait toujours directement à charge de la mutualité dans ce cas.
Il s’agit du principe de la neutralisation du salaire garanti, qui veut encourager les employeurs à accepter ces formules de reprise.
Situation actuelle : la mutuelle intervient seulement les vingt premières semaines
Les règles existantes ont été modifiées pour alléger la charge financière qui reposait sur l’assurance maladie-invalidité. La neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail a été limitée dans le temps à une période de vingt semaines à partir du début de la reprise partielle.
David reprend le travail à mi-temps auprès de son employeur après une période d’incapacité. Cette reprise a été autorisée par son médecin-conseil. S’il tombe malade, il sera directement à charge de la mutuelle pour ce qui concerne la période pendant laquelle il doit normalement effectuer des prestations de travail.
- Par le passé, cette règle s’appliquait pendant toute la durée de la reprise partielle de travail.
- Depuis le 28 novembre 2022, cette règle ne s’applique que pendant les vingt premières semaines qui suivent le début du mi-temps médical. S’il tombe malade après, son employeur est d’abord redevable d’un salaire garanti.
Mesure applicable à compter du 28 novembre dernier : quelques exemples pratiques
Depuis le 28 novembre dernier, les nouvelles règles sont applicables, sans distinction selon la date de démarrage du mi-temps médical. Il ne faut donc pas que celle-ci se situe à partir du 28 novembre 2022. Voici quelques exemples pratiques pour y voir plus clair.
Exemple 1
Le 1er juillet 2022, David, employé, a repris le travail à mi-temps auprès de son employeur après une période d’incapacité. Cette reprise a été autorisée par son médecin-conseil. Il retombe malade à 100 % le 15 février 2023.
- La période de vingt semaines pendant laquelle David serait tombé directement à charge de sa mutuelle en cas de maladie a démarré le 1er juillet 2022 (càd. à compter du début du mi-temps médical). Elle a donc déjà pris fin le 17 novembre 2022.
- L’employeur de David sera redevable d’un salaire garanti à compter du 15 février 2023, et ce pendant 30 jours. Bien entendu, ce paiement ne concerne que la partie du mi-temps médical qui doit normalement être prestée. L’autre partie du mi-temps médical reste couverte par la mutuelle.
Exemple 2
Prenons le même exemple, mais David a commencé son mi-temps médical le 2 janvier 2023.
- Il retombe malade à 100 % le 15 février 2023. La période de vingt semaines pendant laquelle David tombe directement à charge de sa mutuelle en cas de maladie a démarré le 2 janvier 2023 (càd. à compter du début du mi-temps médical). Elle n’a pas encore pris fin. David recevra donc une indemnité de sa mutuelle à partir du 15 février 2023 pour la partie de son mi-temps médical qui aurait normalement dû être prestée auprès de l’employeur (et pour la partie couverte par son mi-temps médical, bien entendu).
- Si David retombe malade à 100 % le 1er juin 2023, l’employeur de David sera, en revanche, redevable d’un salaire garanti. En effet, les vingt premières semaines suivant le début du mi-temps médical sont déjà écoulées dans ce cas. Si David est encore malade le 1er juillet 2023, plus aucun salaire garanti ne sera dû par l'employeur bien que la période des vingt semaines soit déjà passée. En effet, la période couverte par le salaire garanti de 30 jours est déjà écoulée dans ce cas. Il sera donc à charge de la mutuelle en application des règles ordinaires liées au paiement du salaire garanti.
Deux précisions
La période de vingt semaines prend cours à partir du début de la reprise à temps partiel. Si plusieurs reprises à temps partiel ont déjà été mises en place pour un travailleur, elle prend cours à partir de la dernière reprise à temps partiel mise en place et approuvée par le médecin-conseil de la mutuelle. C’est celle dans le cadre de laquelle se trouve le travailleur au moment où il retombe en incapacité de travail à 100 %.
Ceci n’est bien entendu pas le cas s’il n’y a pas eu d’interruption entre les différentes autorisations de reprise à temps partiel du médecin-conseil.
Exemple 3
David a effectué un mi-temps médical au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. Un deuxième mi-temps médical a pris cours le 1er décembre 2022. C’est à compter de cette dernière date que la période de vingt semaines prend cours (ceci n’est pas le cas s’il n’y a pas d’interruption de la période de reprise de travail, c’est-à-dire si le mi-temps médical de David s’est poursuivi au-delà du 30 septembre 2022).
Lorsque la période de reprise du travail a pris fin, les règles ordinaires en matière de paiement du salaire garanti s'appliquent à nouveau.
Exemple 4
David reprend le travail à 100% à compter du 1er juillet 2023. S’il est malade, il aura d’abord droit à un salaire garanti de la part de son employeur.
Vous êtes client de notre secrétariat social ? Encodez correctement ces périodes
Pour qu’on puisse bien calculer le salaire garanti , il est nécessaire d’encoder les périodes concernées correctement. Si les absences ne sont pas bien encodées, Securex ne pourra pas calculer correctement les salaires.
Concrètement, pour les travailleurs en reprise partielle qui retombent en incapacité totale, il faut indiquer dans le logiciel :
- Pour les heures pendant lesquelles le travailleur est normalement indemnisé par la mutuelle dans le cadre de sa reprise partielle, utilisez le code : "Jour de maladie"
- Pour les heures de maladie pendant lesquelles le travailleur aurait dû travailler dans son régime de reprise partielle s’il n’était pas à nouveau en incapacité complète, utilisez le code : "Heures maladie supplémentaires lors d'une période de reprise partielle (travailleur est en incapacité complète) (MRP)"
Exemple 5
Jean travaille tous les jours le matin. Il est couvert par sa mutuelle dans le cadre de sa reprise partielle l’après-midi. Notez ces heures de l'après-midi sous le code "Jour de maladie".
Si Jean est à nouveau en incapacité complète pendant quelques jours, notez, pour les heures du matin, le code "Heures maladie supplémentaires lors d'une période de reprise partielle", et, pour les heures de l’après-midi, le code "Jour de maladie".
Si vous ne retrouvez pas le code dans le logiciel
Il se peut que le code "Heures maladie supplémentaires lors de reprise partielle" ne se trouve pas dans la liste des codes actifs. Vous pouvez alors activer ce code. Voici la marche à suivre :
- En Officient : cliquez, dans les “Paramètres”, sous “Intégrations Secrétariat Social, Afficher les Details”, et importez les absences. Le code est ensuite visible sous "Paramètres, Types de calendrier, Afficher les types inactifs". Sélectionnez le code, activez-le et il se rajoute ainsi à vos codes actifs. Vous pourrez ensuite l’utiliser.
- En HRAccent : cliquez sur "Gestion de temps", et ensuite sur "Code / Explorateur Gestion des temps / Rechercher". Introduisez "Heures maladie" dans la recherche. Vous retrouverez ainsi le code "Heures maladie supplémentaires lors d'une période de reprise partielle (travailleur est en incapacité complète) (MRP)".
Saviez-vous que… ?
- Cette mesure ne s’applique qu’aux reprises du travail suite à une maladie ou à un accident de la vie privée et autorisées par le médecin-conseil de la mutuelle. Elle ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
- En revanche, il importe peu que l'incapacité de travail du travailleur pendant la période de reprise du travail ait la même origine que la maladie qui a donné lieu à la reprise d’un travail adapté, ou qu'il s’agisse d'une autre maladie ou d'un autre accident.
- Il n’est pas exigé que le travailleur reprenne un travail adapté chez le même employeur que celui auprès duquel il était précédemment occupé.
Des questions ?
Securex vous aide à trouver une réponse à vos questions :
- Sur Lex4You, dans les dossiers consacrés au salaire garanti, à la reprise partielle du travail et au trajet de réintégration
- Grâce aux conseils de nos collègues, que vous pouvez contacter via myHR@securex.be
Sources
- Articles 52 §5 et 73/1 de la loi du 3 juillet 1978
