L'assureur n'intervient pas pour :
- Les dommages matériels, comme ceux occasionnés aux vêtements, aux véhicules, etc.
- Les dommages moraux
- Les dommages esthétiques sans incidence sur l'incapacité de travail permanente
- Le supplément pour chambre individuelle ou double, à moins que ce ne soit justifié par des raisons médicales
- Les frais de location d'une TV, d'un téléphone, d'achat de boissons, de magazines, etc.
- Le montant des frais médicaux dépassant le “tarif INAMI”. Il s'agit du tarif applicable dans l'assurance maladie-invalidité.
Prenons les cas pratiques suivants:Pour la consultation d'un spécialiste, le tarif INAMI est fixé à 23,15 EUR.Si le spécialiste demande ce montant, l'assureur rembourse intégralement le montant de 23,15 EUR.Si le spécialiste facture 30 EUR, l'assureur rembourse 23,15 EUR et la victime prend 6,85 EUR à sa charge.