Une unité de prévention correspond à 190,23€ et à une heure de prestation.
Année de référence 2023, voir Code sur le bien-être au travail II.3 - Chapitre III sur Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes. Les montants sont adaptés à l’index tous les 1er janvier.
Il existe un facteur de pondération en fonction du statut de la personne qui réalisera la prestation.
| 100% | Heure prestée par un conseiller en prévention (CP) sécurité au travail, un CP aspects psychosociaux, un CP ergonomie, un CP hygiène industrielle |
| 125% | Heure prestée par un CP médecin du travail |
| 75 % | Heure prestée par un CP niveau 2, un infirmier |
Lorsqu'il doit choisir à quoi il va consacrer ces unités de prévention, l'employeur doit donner priorité aux missions obligatoires dans le cadre de la surveillance de la santé et aux missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, sauf si l’entreprise dispose d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux en interne.
Si toutes les unités de prévention sont épuisées, mais que des prestations obligatoires doivent encore être fournies (surveillance de la santé – aspects psychosociaux), ces prestations seront facturées à part sur base du tarif prévu pour les prestations supplémentaires.Si par contre il reste encore des unités de prévention alors que toutes les prestations obligatoires ont été fournies, les unités peuvent être utilisées pour les autres prestations proposées par le service externe, pour autant qu’elles soient liées à la politique de prévention de l’entreprise.
Et s’il reste des les unités de prévention non utilisées en fin d’année?
- Elles pourront être transférée à l’année suivante et être utilisées pour des prestations particulières comme un examen approfondi des postes de travail au niveau de l’ergonomie.
- Elles ne pourront PAS être remboursées.
- Elles ne pourront PAS être épargnée pour obtenir une réduction sur la cotisation forfaitaire de l’année suivante ou pour bénéficier d’une année «gratuite». La cotisation forfaitaire doit être versée annuellement.
Si l’employeur change de service externe et qu’il reste encore des unités de prévention non prestées, elles seront perdues. Elles ne peuvent effectivement pas être remboursées.
Une explication plus détaillée des unités de prévention est disponible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.