La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont considéré que la protection prévue par la législation belge en faveur des témoins était inadéquate et plus restrictive que les obligations imposées par les directives européennes.
En effet, la Cour a précisé que la protection des témoins au niveau européen ne se limite pas à la protection des témoins officiels. Elle protège également les travailleurs ayant pris la défense ou ayant témoigné en faveur de la personne protégée, que ce soit de manière formelle ou informelle.
Afin de se conformer aux obligations imposées par les directives européennes, une loi, entrée en vigueur le 1er juin 2023, est venue étendre la protection des victimes présumées, des témoins ou de toute personne intervenant pour aider la prétendue victime contre les représailles de l’employeur.
Par ailleurs, un arrêté royal instaure quelques changements dans le cadre de la demande d’intervention psychosociale formelle introduite auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.