Démarrage de la procédure
Tant le travailleur que l'employeur peuvent entamer la procédure spécifique à condition que :
- Aucun trajet de réintégration ne soit en cours pour le travailleur concerné au moment de la notification ;
- Le travailleur soit inapte au travail depuis une période ininterrompue d’au moins 9 mois. Une reprise du travail (totale ou partielle) de moins de 14 jours n'interrompt pas la période d'incapacité de travail.
Comment procéder ?
La partie qui souhaite lancer la procédure doit transmettre au médecin du travail une notification afin de déterminer s’il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu.
Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé au médecin du travail ainsi qu’à l’autre partie.
! En tant qu’employeur, vous devrez mentionner les éléments suivants dans la notification communiquée au travailleur:
- Le fait que votre travailleur peut demander au médecin du travail d'étudier la possibilité d'un travail adapté ou d’un autre travail. Votre travailleur peut en faire la demande s'il est établi qu'il ne peut plus effectuer le travail convenu.
- Le fait que votre travailleur peut être assisté par la délégation syndicale de votre entreprise.
Documents utiles
Le service externe de Securex dispose de modèles de document de demande.