Le règlement d’ordre intérieur doit obligatoirement traiter des points suivants, notamment :
- Les modalités concernant le lieu et le moment des réunions ;
- Les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs ;
- Le nom et prénom du président, et, le cas échéant, de son remplaçant ;
- Les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer ;
- Le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour ;
- Le mode de convocation des membres à la réunion ;
- Les modalités concernant le déroulement des réunions ;
- Les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu ;
- Le mode de consultation des rapports, avis et tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du CPPT par l'employeur ;
- Le mode et le délai de conservation des archives du comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du CPPT ;
- Les modalités concernant la désignation de la délégation chargée de l'enquête approfondie des lieux de travail/chargée de se rendre sur les lieux en cas de risque imminent ou d'accident grave/chargée de fournir les explications nécessaires aux services d'inspection en cas de contrôle ;
- La nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou d'un moyen de rapport équivalent, qui sont mis à la disposition des membres du CPPT pour leur permettre de signaler les dangers et risques constatés au membre de la ligne hiérarchique directement compétent ;
- Les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires ;
- Le mode de convocation des experts, le cas échéant ;
- Le mode d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du CPPT ;
- La procédure de modification du règlement.
Si vous souhaitez commander un règlement d'ordre intérieur, prenez contact avec nos Legal advisors.