Les obligations de l'employeur sont les suivantes:
- Instaurer un CPPT et le renouveler lorsque la loi le requiert;
- Veiller au bon fonctionnement du CPPT (l'employeur qui entrave le fonctionnement du CPPT peut être sanctionné pénalement);
- Fournir au CPPT les informations dont il a besoin et former ses membres, en cas de besoin, afin de leur permettre d'effectuer leurs missions en connaissance de cause;
- Mettre un panneau d'affichage ou d'autres moyens équivalents (par exemple, le courrier électronique) à la disposition du CPPT afin que celui-ci puisse communiquer ses informations à l'ensemble des travailleurs;
- Donner suite aux avis du CPPT ou motiver ses décisions;
- Mettre les moyens nécessaires à la disposition des membres du CPPT afin de leur permettre de signaler les dangers et les risques constatés au membre de la ligne hiérarchique directement compétent;
- En ce qui concerne le trajet de réintégration d'un travailleur inapte, l'employeur a l'obligation de rappeler régulièrement à ce travailleur la possibilité d'être assisté par un représentant des travailleur au CPPT tout au long de ce trajet;
- L'employeur fournit annuellement au CPPT les éléments globalisés et anonymisés des plans de réintégration et des rapports motivés, en veillant à ne pas permettre l'identification des travailleurs individuels.
Dans tous les cas, les éléments suivants sont au moins mentionnés :- les démarches entreprises par l'employeur pour trouver un travail adapté ou un autre travail pour le travailleur, ou pour adapter le poste de travail;
- les raisons pour lesquelles, le cas échéant, aucun plan de réintégration n'a pu être établi ou un plan proposé a été refusé;
- Rédiger un règlement d'ordre intérieur (ROI) fixant les règles de fonctionnement du CPPT.