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Qu’est-ce que le comité d’entreprise européen ?

Ici vous trouverez plus d'informations concernant l'instauration d'un comité d'entreprise européen.

Dernière mise à jour le 8 février 2024

Il ne faut pas confondre CE et comité d’entreprise européen. Le comité d’entreprise européen ne peut être mis en place qu’au sein:

  • D’une entreprise de dimension communautaire (occupant au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres et au moins 150 travailleurs dans au moins deux Etats membres différents)
  • Ou d’un groupe d'entreprises de dimension communautaire (occupant au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, qui comporte au moins deux entreprises du groupe dans des Etats membres différents et au moins deux entreprises du groupe qui occupent au moins 150 travailleurs dans deux Etats membres différents)

Il s’agit d’un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales, c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire.

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