10 points obligatoires
Le règlement d'ordre intérieur doit obligatoirement traiter des 10 points suivants:
- Le délai d'inscription d'une question à l'ordre du jour par un membre du CE
- Le délai de convocation aux réunions
- Le contenu de la convocation mentionnant les points portés à l'ordre du jour
- Le rôle du président et les modalités de son remplacement
- Le rôle du secrétaire et les modalités de son choix et de son remplacement
- Les règles à observer quant au déroulement des réunions
- Les modalités de rédaction et d'approbation des procès-verbaux des réunions et de la communication de ceux-ci à chaque membre du conseil
- Le mode d'information du personnel et le mode de communication à celui-ci des activités du CE
- Le mode de conservation des archives du CE et les modalités de consultation de celles-ci par les membres du CE
- La procédure de modification du règlement.
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Spécificités sectorielles
Beaucoup de commissions paritaires prévoient un règlement d'ordre intérieur type. Ce règlement peut être modifié au niveau de l'entreprise afin de mieux l'adapter à ses besoins, à condition que le règlement élaboré en définitive comporte au moins les 10 points mentionnés ci-dessus. Le règlement d'ordre intérieur type reste en tout cas en vigueur jusqu'au moment où un accord est intervenu au sein du CE sur les modifications proposées.
Mode de prise de décisions
Le mode de prise de décisions est un point important du règlement d'ordre intérieur. Le conseil d'entreprise a la possibilité de définir des modes de prise de décisions spécifiques (à l'unanimité, à la majorité simple ou à la double majorité, à la majorité des voix au sein de la délégation de l'employeur et de la délégation du personnel) pour des cas spécifiques.
En l'absence de règles particulières, les décisions sont prises à l'unanimité.