Les obligations de l'employeur sont les suivantes:
- Instaurer un CE et le renouveler lorsque les dispositions légales le requièrent
- Veiller au bon fonctionnement du CE (l'employeur qui entrave le fonctionnement du CE peut être sanctionné pénalement)
- Mettre un panneau d'affichage ou d'autres moyens équivalents (par exemple, le courrier électronique) à la disposition du CE afin que celui-ci puisse communiquer ses informations à l'ensemble des travailleurs
- Rédiger un règlement d'ordre intérieur fixant les règles de fonctionnement du CE et désigner un réviseur d’entreprise